Communiqué LDH
Il y a trente-cinq ans, le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) était adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU. Pour la première fois, l’enfant (de la naissance à 18 ans) devenait un sujet de droits et l’intérêt supérieur de l’enfant était posé en principe essentiel par ce texte qui a valeur contraignante pour les Etats signataires.
Le droit de l’enfant à être protégé
Les politiques publiques doivent veiller à la protection de tous les enfants, qu’ils soient français, étrangers et/ou non accompagnés, tout d’abord en protégeant les enfants contre les violences physiques, sexuelles et psychologiques. Rappelons qu’un enfant meurt tous les cinq jours des suites des mauvais traitements.
La grande pauvreté est aussi une atteinte aux droits fondamentaux des enfants, en France cela concerne un enfant sur cinq. Le dernier baromètre des enfants à la rue révèle une augmentation alarmante du nombre d’enfants sans abri, malgré les alertes répétées, dans un contexte économique et social qui exacerbe les inégalités.
Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la protection des enfants en danger doit être une priorité.
Cela passe par la mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants et le renforcement des moyens des services sociaux. Les juges pour enfants et la protection judiciaire de la jeunesse doivent disposer de moyens suffisants pour pouvoir exercer leurs missions et les décisions des juges doivent être exécutées sans délai. Les mesures éducatives doivent être privilégiées et les enfants de plus de 16 ans ne peuvent être assimilés à des adultes, tant en matière de peine encourue que pour appliquer la comparution immédiate.
Le droit de l’enfant à l’éducation
En France, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés. Les impacts de la non-scolarisation sont graves. Trop d’enfants deviennent des enfants « à la rue », en quête de ressources économiques ou en errance comme certains mineurs non accompagnés (MNA) non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), proies faciles pour la traite ou pour des gangs.
La LDH dénonce le manque de volonté politique pour permettre à chaque enfant d’avoir accès à l’enseignement.
Une scolarisation pérenne n’est possible que si l’enfant a un niveau de vie suffisant et vit dans un logement décent. Il est inadmissible que des familles soient expulsées sans prendre en compte la continuité de la scolarisation des enfants.
Le droit de l’enfant à vivre en bonne santé
Selon l’Unicef, 1,6 millions d’enfants ont besoin d’un accompagnement psychiatrique, mais seulement 800 000 en bénéficient du fait d’une dégradation de nombreux services publics pour l’enfance, dont ceux liés aux soins de santé.
La LDH estime que tous les services publics doivent être renforcés dans les domaines de la protection sociale, des loisirs, des transports, de la culture, du sport, de la justice, et ceci pour tous les enfants.
Il est urgent de remédier aux insuffisances de moyens et de personnels médicaux, de services et de structures.
Une politique en faveur des enfants passe par la lisibilité des mesures qui leur sont appliquées, à travers un code général de l’enfance et une attention dédiée lors de l’adoption de chaque loi ou chaque décret.
La LDH demande que la Cide serve de guide aux politiques publiques.
Paris, le 19 novembre 2024
