15ème Université d’automne de la LDH
28 et 29 novembre 2009
Traitement de plus en plus rapide des procédures ? Déplacement vers des procédures alternatives ? Procédures d’exception autour du terrorisme et de la criminalité organisée ? Dépossession du pouvoir des juges au profit du Parquet et de la police ? Soumission à l’autorité stricte du gouvernement ? Affaiblissement considérable des garanties individuelles et des droits de la défense ? Généralisation des procédures d’exception dont le champ s’accroît ?
Dans ce contexte, les différentes réformes intervenues depuis 2002 et celles en projet forcent à la réflexion sur le sens politique de ces réformes et leur impact sur le corps social. C’est sur cela que la LDH vous invite à réfléchir lors de son Université d’automne 2009.
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Imaginons un pays démocratique où l’institution judiciaire subit, en moins de 10 ans, environ 23 réformes (d’ampleur variable), et où une 24ème réforme, bouleversant la procédure pénale se profile. Imaginons que dans ce même pays, les deux syndicats de magistrats soient vent debout contre le gouvernement, les avocats en rébellion, les personnels découragés. Imaginons que la Cour Européenne des droits de l’Homme considère que les magistrats du Parquet de ce pays ne méritent pas cette qualification car trop liés au pouvoir exécutif, lequel d’ailleurs ne se cache nullement pour donner les instructions qui lui plaisent et procéder aux nominations qui lui conviennent. Imaginons que ce pays, parmi les plus riches de la planète, ait un budget de la Justice si réduit qu’il se situe au 27ème rang des pays membres de l’Union Européenne. Imaginons que les organes de contrôle européens comme les parlementaires de ce pays ne cessent, année après année, de dénoncer l’état scandaleux des prisons de ce pays et l’enfermement comme seule solution. Imaginons une opinion publique partagée entre un besoin sans cesse croissant de trouver « un responsable» à tout et un manque de confiance avéré dans l’institution judiciaire : Ce pays existe, c’est la France.
Depuis que la République a été installée, le rapport de l’institution judiciaire aux autres pouvoirs, législatif et exécutif, en particulier envers ce dernier, a été source de conflits et d’ambiguïté. Jamais la République n’a pu se défaire d’une défiance quasi innée à l’égard des juges, tantôt présentés comme se substituant au gouvernement, tantôt présentés comme irresponsables, laxistes, répressifs ou complaisants. Jamais la République n’a su installer un juste équilibre entre les trois piliers de la démocratie.
Plongeant ses racines dans notre histoire, les soubresauts de l’institution judiciaire sont particulièrement perceptibles dans les différentes politiques pénales qui ont été mises en œuvre. Non que la justice civile, qui touche au plus près de la vie des citoyens, soit exempte des mêmes difficultés mais, en ce qu’elle touche directement aux libertés des citoyens, en ce qu’elle révèle de l’état de la société et du fonctionnement des institutions démocratiques, la justice pénale est la première à faire l’objet d’un regard public et critique.
De la loi sécurité – liberté, votée en 1981, aux projets actuels du gouvernement, la justice pénale n’a cessé d’évoluer, avec quelques périodes de rémission, vers une justice de plus en plus répressive, enserrant au plus près le corps social. Travaillée par un discours sécuritaire venue de la droite mais qui frappe aussi à gauche, insécurisée par un désordre social qui marginalise des catégories entières de population, inquiète face à la dimension de risques jusqu’alors inconnus, la société demande à la Justice bien plus que la vertu que ce mot porte. Elle lui demande tout à la fois protection, égalité, perfection mais aussi de désigner celui ou celle qui doit être tenu pour responsable d’un crime ou même d’un simple accident aussi imprévisible qu’il ait été. La maladie elle-même n’échappe pas au traitement pénal. Cette logique laisse aux victimes une place qui n’est plus celle de leurs droits mais qui se confond de plus en plus avec celui du Parquet au risque de ne plus distinguer entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif.
En parallèle, ou comme conséquence de ces orientations, le processus judiciaire se modifie pour privilégier un traitement rapide des procédures, un déplacement vers des procédures alternatives. S’installent en même temps des procédures d’exception autour du terrorisme et de la criminalité organisée. Il s’ensuit une dépossession du pouvoir des juges au profit du Parquet et de la police, ces deux instances étant plus que jamais soumises à l’autorité stricte du gouvernement, un affaiblissement considérable des garanties individuelles et des droits de la défense et, en fait, une généralisation des procédures d’exception dont le champ s’accroît.
Dans ce contexte, les différentes réformes intervenues depuis 2002 et celles en projet forcent à la réflexion sur le sens politique de ces réformes et leur impact sur le corps social.
C’est sur cela que la LDH vous invite à réfléchir lors de son Université d’automne 2009.
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