Communiqué LDH
Suite à sa participation à des actions de fauchage d’un champ d’OGM en 2001, Benjamin Deceuninck a été condamné en 2005 à un mois d’emprisonnement avec sursis. Convoqué en 2006 pour un prélèvement ADN destiné à son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), il refuse de s’y soumettre. Pour cet acte de désobéissance civile, il est condamné par le tribunal correctionnel d’Alès au versement d’une amende de cinq cents euros. Cette décision, rendue le 29 septembre 2006, est par ailleurs confirmée en appel et en cassation. En 2008, Benjamin Deceuninck saisit la Cour européenne des droits de l’Homme à raison des violations par l’Etat français des articles 7-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ces articles garantissent le principe de la légalité des délits et des peines et le droit au respect de la vie privée.
Néanmoins, le 7 janvier 2010, le procureur de la République persiste à convoquer l’intéressé pour obtenir son prélèvement ADN. Benjamin Deceuninck réitère son refus. A l’issue de son placement en garde à vue, il doit de nouveau comparaître devant le tribunal d’Alès, le 5 mars 2010, pour « récidive de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques ».
La Ligue des droits de l’Homme demande la relaxe de Benjamin Deceuninck en rappelant que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois à raison des mêmes faits ». Elle juge plus qu’urgent d’enrayer cette dérive sécuritaire afin que les mesures de contrainte, dont tout citoyen peut faire l’objet, restent strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée.
La LDH condamne l’utilisation croissante de la biométrie pour alimenter des fichiers de police, l’élargissement de leurs champs d’application, l’interconnexion entre les fichiers et la conservation des données qui représentent une menace réelle pour les libertés individuelles.
Paris, le 3 mars 2010
