Communiqué commun de Amoureux au ban public, Ardhis, la Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, RESF, SOS Racisme, Secours catholique
Alors qu’un groupe de travail a été constitué afin de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, les couples franco-étrangers, soutenus par plusieurs associations, vont écrire à Eric BESSON pour témoigner des atteintes portées à leur vie familiale dans le cadre d’une législation continuellement durcie depuis plusieurs années.Par communiqué du 27 avril 2009, le ministre de l’Immigration a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance.
S’appuyant sur des chiffres inexacts ou sans signification, le ministre dresse un tableau alarmant : les mariages blancs seraient devenus un phénomène massif qui montrerait l’insuffisance des procédures actuelles de vérifications de la sincérité des unions. Les réformes successives de la législation n’ont cependant pas cessé de systématiser et de multiplier les contrôles qui s’opèrent non seulement avant le mariage mais également pendant plusieurs années après le mariage.
Depuis des années, le spectre des mariages blancs est agité pour justifier la restriction continue du droit des couples franco-étrangers à vivre en famille. Cette politique répressive produit quotidiennement son lot d’obstacles administratifs et de drames humains : difficultés croissantes pour se marier, refus de séjour plongeant des couples dans la clandestinité, familles déchirées par des mesures d’expulsion, familles séparées attendant en vain des réponses à leurs demandes de visa, intrusion dans l’intimité de la vie privée par des enquêtes ne respectant pas toujours les règles de déontologie et de respect des personnes auditionnées…
Cette politique créé en outre un climat de suspicion généralisée propice au développement de pratiques illégales. Il est à cet égard significatif que le ministre de l’Immigration ait demandé à Françoise de Panafieu de constituer le groupe de travail mis en place en relevant qu’elle « s’est distinguée en mettant en place des procédures d’auditions systématiques et individuelles des candidats au mariage par l’officier d’état civil ». En effet, selon l’article 63 du Code civil, une telle audition n’est nécessaire que si les pièces du dossier de mariage ne permettent pas d’établir la sincérité du mariage. Organiser des auditions systématiques revient ainsi à suspecter par principe tous les mariages mixtes d’être des unions de complaisance, ce qui est contraire à la loi.
Alors que le gouvernement envisage de durcir une nouvelle fois la législation, les couples mixtes et les associations signataires vont donc faire connaître la réalité des atteintes au droit de vivre en famille existant dans le cadre des lois actuelles en envoyant à Eric Besson leur témoignage.
Cette campagne d’envoi de témoignages débutera le 22 juillet 2009 et se poursuivra jusqu’à fin septembre 2009, période à laquelle le groupe de travail doit rendre ses propositions.
Vous pouvez télécharger le dossier de presse qui analyse les chiffres d’Eric Besson et donne des exemples de lettres adressées au ministre faisant état des difficultés rencontrées et des drames vécus par des couples mixtes.
Cliquez ici pour télécharger la fiche explicative de cette campagne.
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Dossier de presse
Fiche explicative
