Appel commun
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 1er décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). La commission des lois lui a également confié la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté » jusqu’alors assurée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu’elle est de nature à compromettre l’avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été institué par la loi du 30 octobre 2007 après un vote consensuel des deux assemblées. Par ce biais, la France reconnaissait la spécificité des espaces de privation de liberté et s’engageait à faire évoluer les conditions de prise en charge des personnes qui y sont maintenues. L’enjeu est de taille tant il est à déplorer que ces espaces fonctionnent de manière dérogatoire au droit commun. Par la création d’un organe de contrôle indépendant et spécifique, la France se mettait enfin en conformité avec le protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, du 18 décembre 2002, en établissant « un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L’intégration des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans une autorité héritière de l’actuel Médiateur de la République met pourtant gravement en cause la spécificité d’une autorité voulue par le Parlement il y a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s’appliquer à décrire et à saluer les vertus.
Une confusion entre résolution des litiges et prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.
Héritier de l’actuel Médiateur de la République, le Défenseur des droits aura avant tout une mission de résolution des litiges, c’est-à-dire de médiation : il interviendra comme tiers dans la résolution de conflits entre un individu et une administration. À l’inverse, les fonctions du contrôleur consistent à contrôler les conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté dans un souci de prévention des atteintes aux droits de l’Homme ainsi que des traitements inhumains et dégradants. Le contrôleur général n’a ainsi pas vocation à résoudre des situations individuelles mais bien, comme il l’a lui-même indiqué, à « faire un travail de prévention pour empêcher que, dans les établissements privatifs de liberté, les droits fondamentaux des personnes soient méconnus ». C’est ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits l’Homme (CNCDH) a souligné dans son avis du 4 février 2010 sur le Défenseur des droits les distinctions entre ces deux approches : « la médiation est l’intervention d’un tiers, par la voie du dialogue, de l’incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d’informations ou le règlement d’un différend. Le contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de droit et d’en sanctionner la violation ». Si le contrôle général venait à disparaitre c’est l’effort plus général de transformation des lieux de privation de liberté qui s’en trouverait affaibli.
Maintenir la spécialisation du contrôle des lieux de privation de liberté.
Les lieux de privation de liberté sont par nature des espaces particuliers nécessitant des mécanismes de contrôle spécifiques et autonomes. Matériellement et juridiquement clos, les prisons, les centres hospitaliers, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les centres ou locaux de rétention administrative se dissimulent au regard de la société et fonctionnent sur trop de points de manière exorbitante du droit commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces lieux, de s’attacher à régler les éventuels conflits qui peuvent opposer administrés et pouvoirs publics. L’avancée du droit dans ces espaces nécessite une vigilance de tous les instants. Les changements à l’intérieur de ces murs exigent un dialogue constant entre l’organe de contrôle et les administrations des lieux de privation de liberté. La fonction de contrôle des lieux de privation de liberté requiert le développement de compétences particulières. Savoir détecter les atteintes aux droits de l’Homme lors de la visite d’une prison ou d’un centre de rétention administrative ou de lieux où des personnes sont hospitalisées sans leur consentement demande une expertise. Apprendre à écouter personnels et personnes privées de liberté le requiert tout autant. Seule la spécialisation d’une autorité de contrôle indépendante peut permettre de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent y avoir cours et de faire évoluer les conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont aujourd’hui privés de leur liberté.
Or, on a tout lieu de craindre que le Défenseur des droits ne puisse maintenir le niveau de spécialisation nécessaire concernant la privation de liberté. La CNCDH soulignait d’ailleurs dans une note du 20 mai 2008 relative au Défenseur des droits le « risque de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire » alors que cette spécialisation est gage d’une meilleure réponse aux besoins de protection des droits de l’Homme, notamment en matière d’enfermement : la pertinence du contrôle tient en grande partie à la compétence des contrôleurs et donc à la spécialisation des fonctions de cette instance.
• Parce que le Contrôle général des lieux de privation de liberté, instance encore jeune, fonctionne et fournit un travail unanimement reconnu ;
• Parce que le respect des droits de l’homme dans l’ensemble des lieux de privation de liberté de notre pays requiert une mission indépendant et spécifique ;
• Parce que la prévention de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants ne doit pas être confondue avec le travail de médiation et de résolution des litiges entre citoyen et administrations ;
• Parce que, enfin, l’incorporation du Contrôle général au sein du Défenseur des droits mettra à mal l’efficacité d’un système de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté dont notre pays a besoin ;
nous demandons à l’ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et de maintenir l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Signataires de l’appel :
ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) – CGT-PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) – CIMADE – FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice) – GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées) – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – SM (Syndicat de la Magistrature) – SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) – SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse) – UGSP-CGT (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires) –
