Commission Citoyens Justice Police
18 mars 2003 – 18 mars 2013 : la loi pour la sécurité intérieure a 10 ans. Saisie par Médecins du Monde, par le biais de sa mission Lotus Bus, la commission Citoyens Justice Police publie un rapport sur les faits de violences et de discriminations de la part des forces de police dont les prostituées chinoises se disent victimes à Paris.L’article 225-10-1 du code pénal, créé par cette loi, prévoit : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Saisie par la mission « Lotus Bus » de Médecins du Monde de la situation des femmes chinoises exerçant une activité prostitutionnelle, la commission nationale Citoyens-Justice-Police a constitué le 24 avril 2012 une mission d’enquête sur les faits de violences et de discriminations de la part des forces de police dont les femmes se disent victimes.
Composée de membres de la Ligue des droits de l’Homme, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la Magistrature, la mission a rendu public son rapport, ce jour, lundi 18 mars 2013.
