Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme a saisi le Conseil d’Etat d’un recours au fond et afin de suspendre dès à présent l’arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « fichier Stade », publié le 23 avril 2015 au Journal officiel.
Ce fichier autorise le fichage de tous ceux et celles, et des personnes en relations directes avec elles, que les forces de l’ordre auront qualifié de « supporters », et, cela, à Paris et dans les départements limitrophes.
Il autorise le recueil d’informations de tous ordres, y compris quant à l’apparence physique mais aussi sur les réseaux sociaux et les blogs concernant ces personnes.
Autant dire que quiconque (au-dessus de 13 ans…) se rendant au stade, sa famille, la voiture qui le transporte, etc., tombe sous le coup de ce fichage et devient, aux yeux du ministère de l’Intérieur, un suspect potentiel.
Confondant ainsi suspect de terrorisme et supporters sportifs, le ministère de l’Intérieur peaufine son fichage généralisé de la population dans une sorte de boulimie dont les libertés individuelles sont les premières victimes.
Ayant sans doute besoin de supplétifs, le ministère de l’Intérieur autorise la divulgation de ces informations et leur utilisation au profit de personnes de droit privé que sont les fédérations sportives agréées.
Enfin, satisfaisant de cette manière aux pratiques antérieures et illégales du PSG, le ministère de l’Intérieur réserve un sort particulier aux supporters de cette équipe en autorisant leur fichage spécifique dans toute la France.
Une telle démesure, qui allie ridicule, arbitraire et volonté de mettre la population entière sous contrôle, ne peut que conforter l’inquiétude de tous ceux et celles qui voient dans les projets gouvernementaux actuellement débattus au Parlement et dans les pratiques du ministère de l’Intérieur, la marque d’une société où la sûreté, dont doivent bénéficier tous les citoyens, n’est plus garantie.
C’est pourquoi, la LDH espère que le Conseil d’Etat mettra un terme à cet usage dévoyé des pouvoirs qu’une loi, déjà imparfaite, reconnaît aux pouvoirs publics.
Paris, le 29 avril 2015
