Communiqué commun FIDH – LDH – FAL – ACAT – CAJ – LADH – CELS
Le 18 février prochain, la Cour de cassation décidera si Mario Sandoval, ancien membre de la police fédérale durant la dictature argentine, peut être extradé en Argentine pour y être jugé pour crimes contre l’humanité. Les réquisitions de l’Avocat général lors de l’audience du 21 janvier dernier vont à l’encontre de la jurisprudence et des obligations internationales de la France. Cette position inquiète nos organisations, qui souhaitent que la Cour de cassation confirme l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine.
« La Cour de cassation doit aller dans le sens de la jurisprudence française et des obligations internationales de la France. La justice doit permettre l’extradition de Mario Sandoval afin qu’il soit jugé par la justice argentine pour des crimes contre l’humanité commis pendant la dictature, et que les victimes obtiennent enfin vérité, justice et réparation », ont déclaré nos organisations.
Lors de l’audience du 21 janvier dernier, l’Avocat général a tout d’abord considéré que les crimes contre l’humanité n’étaient pas incriminés en droit argentin au moment de la dictature, refusant ainsi de prendre en compte la Constitution argentine de 1994 et les décisions de la Cour suprême argentine, qui a considéré à de multiples reprises que les atrocités perpétrées et les disparitions forcées commises dans les années 1970 constituaient des crimes contre l’humanité.
L’Avocat général a ensuite demandé à la Cour de cassation de nier le caractère continu du crime de disparition forcée. Reprenant les arguments de la défense de Mario Sandoval, l’Avocat général a expliqué : « la dictature a pris fin en décembre 1983 et il est douteux que H. Abriata continue d’être séquestré depuis cette date ». Nos organisations considèrent que cette position, contraire à la jurisprudence française, constitue une grave violation des obligations internationales de la France.
Remettre en cause le caractère continu de ce crime serait aller à l’encontre d’une jurisprudence française, argentine et internationale constante. C’est en se fondant notamment sur le caractère continu de ce crime de disparition forcée que la Cour d’assises de Paris a jugé et condamné, le 17 décembre 2010, plusieurs responsables chiliens et argentin pour la disparition de citoyens franco-chiliens sous la dictature d’Augusto Pinochet. Par ailleurs, la France a promu et ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui dans son article 8.1b rappelle le caractère nécessairement continu de ce crime, qui ne cesse que lorsque le sort réservé à la personne disparue est connu.
La demande d’extradition argentine est fondée sur la responsabilité présumée de Mario Sandoval dans la disparition de Hernán Abriata, étudiant en architecture, enlevé le 30 octobre 1976 alors qu’il se trouvait chez lui. Mario Sandoval est poursuivi en Argentine pour privation illégale de liberté aggravée, tortures, des faits constitutifs de crimes contre l’humanité commis au sein de l’École de mécanique de l´Armée (ESMA). La Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris avait rendu un avis favorable à l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine le 28 mai 2014.
Paris, Buenos Aires, le 10 février 2015
Communiqué commun de la FIDH, de la LDH, et en Argentine : du CAJ (Comité de Acción Jurídica), de la LADH (Liga Argentina por los derechos del hombre), du CELS (Centro de Estudios Legales y Sociales), avec l’ACAT et FAL (France-Amérique latine)
