Communiqué LDH
Si l’objectif de réduction du nombre de morts sur les routes en France est une nécessité impérieuse, les moyens annoncés le 2 octobre 2015 par le comité interministériel de la sécurité routière présidé par le Premier ministre, Manuel Valls, sont-ils pertinents au vu de la finalité recherchée ? Certaines mesures, dont les modalités d’application ne sont pas définies à ce jour, sont de nature à inquiéter la LDH.
En effet, la création d’un fichier des véhicules assurés (donc en règle avec la loi), couplée avec un système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation, ainsi que l’utilisation aujourd’hui expérimentale (mais pour combien de temps ?) de drones « au service de la sécurité routière » posent les bases d’un système automatique de détection de fraude à l’assurance et des comportements dangereux qui, une fois encore, entraînera une surveillance vaste et indiscriminée. Petite touche supplémentaire : la mesure « C17 », qui propose d’étudier la possibilité de croisements de fichiers, dont le fichier d’état civil.
L’objectif est louable sauf que l’on sait bien, d’une part, que les mesures expérimentales sont rarement évaluées et arrêtées en cas d’inefficacité et, d’autre part, que les fichiers contiennent des erreurs, que leurs mises à jour sont longues, fastidieuses et coûteuses. Dans un contexte de réduction budgétaire toujours plus intense, ne serait-on pas tenté de remettre à plus tard les mises à jour ?[1]
La LDH restera vigilante afin que ces mesures soient mises en œuvre en respectant les libertés individuelles, que les nouveaux fichiers créés le soient en respectant la protection des données personnelles et, qu’enfin, les traitements automatisés et l’utilisation de matériel militaire (drones) se fassent dans des conditions compatibles avec les finalités exprimées.
[1] Voir l’exemple du 2e contrôle du fichier Stic par la Cnil : www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/nouveau-controle-du-fichier-stic/
Paris, le 13 octobre 2015
