Lettre Mom N° 32, 9 décembre 2014.

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I. Droits ultramarins

A. L’outre-mer dans deux projets de loi

• Réforme de l’asile

• Dispositifs concernant l’outre-mer dans le projet de réforme de l’asile
  > Demandes d’asile en rétention : pas de recours suspensif en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et dans deux COM d’Amérique.
  > Un dispositif national d’accueil sans Cada ni Ata à Mayotte

• Analyse générale de la CFDA

• Droits des étrangers
  L’examen de ce projet par les parlementaires n’est prévu qu’en 2015 … à moins qu’il ne soit enterré. Mom contribue à une analyse inter-associative sur ce projet de loi qui sera publiée ultérieurement. En attendant cette analyse, voici une liste des dispositifs concernant l’outre-mer dans :
  • l’outre-mer dans le projet de loi relatif au droit des étrangers présenté à l’assemblée nationale le 23 juillet 2014

B. Entraves à l’accès au juge

• Observatoire de l’enfermement des étrangers – Une procédure en trompe l’oeil 
• Texte téléchargeable sur le site de l’OEE
• Voir le chapitre 3, « Outre-mer : des procédures dérogatoires pour éviter le contrôle du juge« .

C. Rétention

• Assfam, forum réfugiés, FTDA, Cimade, Ordre de Malte – Rapport 2013 sur la rétention administrative

• Avec un chapitre : Outre-mer : enfermer massivement pour expulser sur l’autre rive, à répétition mercredi 22 octobre 2014

• Salve d’extensions du CRA de Mayotte par trois LRA en novembre 2014
  Il était, depuis la fin de 2012, assez fréquent que que la préfecture de Mayotte complète la capacité du centre de rétention (100 personnes) jugée insuffisante par la création de locaux de rétention, en général lors l’interception en mer d’un ou de plusieurs kwassas dont les passagers sont retenus et, pour la plupart, reconduits de manière expéditive.
  Mais jamais le rythme n’avait été aussi intense. Pendant 26 jours entre le 24 octobre et le 8 décembre, les personnes retenues en vue d’un éloignement imminent étaient si nombreuses que trois LRA ont été ajoutés au CRA

D. Prisons

• Rapport sur les sur les problématiques pénitentiaires en outre-mer par Laurent Ridel, directeur de la mission outre-mer des services pénitentiaires

II. Guyane

• Cayenne : l’expulsion de lieux de vie précaires n’est pas une solution
  Communiqué du 21 novembre 2014 – Médecins du Monde, la Ligue des Droits de l’Homme, Secours catholique, La Cimade et ASTIPA après plusieurs expulsions sans propositions alternatives de relogement

• Libre circulation limitée aux abords du pont de l’Oyapock
  Décret du 15 septembre 2014 publiant un accord franco-brésilien.

• OQTF illégale pour absence de procédure contradictoire
  Une OQTF prononcée après une interpellation par la police est annulée car, en raison du contentieux dérogatoire, la personne intéressée n’a pas été à même de « présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » (article 20 de la loi du 12 avril 2000).
  CAA de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13BX01132]
  Le TA de Cayenne a, au mois d’août, pris une décision analogue.

III. Mayotte

A. Après l’extension du Ceseda à Mayotte

• L’extension du Ceseda à Mayotte depuis le 26 mai 2014
  Version « Gisti » mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances éventuelles avec la législation antérieure

• Contentieux

Plusieurs recours ont été intentés contre les textes étendant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) à Mayotte :

• un recours en annulation accompagné d’un référé suspension contre l’ordonnance du 7 mai 2014 qui étend la partie législative du Ceseda à Mayotte
  (Aides, les Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, LdH, Médecins du monde et Syndicat de la magistrature) ;

• un recours contre le décret du 23 mai 2014 qui étend la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte (Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti et LDH)

• Le référé suspension relatif à l’ordonnance a été rejeté (CE, 24 juillet 2014, n° 381551)

Voir un dossier complet comportant notamment des analyses des textes et le dossier relatif au référé suspension (requête et mémoires).

• A paraître en janvier 2015
  Singularités des droits des étrangers à Mayotte, Gisti, coll. Les cahiers juridiques

• Mayotte, département français… surtout dans les textes
  par Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, et Thani Mohamed Soilihi, sénateur – Libération, 1er octobre 2014

B. Enfants

• L’accès à l’école à Mayotte :un département hors la loi
  Texte de Mom publié dans la lettre Outre-mers n°3 de la Ligue des droits de l’Homme.

• Solidarité Mayotte : bilan du dispositif accompagnement des Mineurs Isolés Demandeurs d’Asile
  Bilan de l’accueil en 2013 de 63 mineurs isolés demandeurs d’asile dont 13 arrivés en cours d’année.

• Solidarité laïque : les enjeux de l’éducation à Mayotte
  Un système éducatif à refonder : documents, analyse et appel à soutien

• En visite à Mayotte : M. Hollande, offrez un avenir à la jeunesse !
  Une mission institutionnelle en juin 2014 ; tribune publiée par Rue 89 le 19 août 2014

C. Handicapés

• Actualisation des données sur les personnes en situation de handicap à Mayotte au 31 décembre 2013
  Rapport du Centre régional d’étude, d’actions et d’information

D. Santé

• Tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte
  Ce sont les tarifs facturables par l’hôpital aux personnes non assurées sociales à Mayotte (où il n’existe pas d’aide médicale de l’État).
  Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l’agence régionale de santé jeudi 26 juin 2014

E. À paraître en janvier 2015

Gisti, Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères, Les cahiers juridiques, janvier 2015

IV. Enjeux stratégiques dans l’océan Indien

Un dialogue entre l’Union des Comores et la France avance depuis 2011, marqué par un accord de défense (27 septembre 2010) une déclaration sur l’amitié et la coopération (juin 2013), des réunions d’un Haut conseil paritaire, un projet d’accord sur la circulation des personnes (juillet 2014). La France s’efforce de contourner le statut de Mayotte en ne mentionnant que des « îles de l’océan Indien ». Or l’enjeu principal de ces échanges reste celui d’une coopération comorienne au contrôle de la circulation de ses citoyen⋅ne⋅s vers Mayotte – sujet sur lequel le statut contesté de Mayotte est omniprésent.

A. Dans l’archipel des Comores

• Non à la signature d’un accord franco-comorien contre la circulation des Comorien-ne
  Communiqué associant une cinquantaine de réseaux associatifs, associations et partis politiques (3 juillet 2014)

• Discours du Président de la l’Union des Comores, à l’occasion de la Fête Nationale, 5 juillet 2014
  L’accord franco-comorien sur la circulation des personnes attendra mais la coopération contre les « déplacements non autorisés des populations entre les îles de l’archipel des Comores » continue.

• Seconde réunion du haut conseil paritaire franco-comorien (26 novembre 2014)
  « Les délégations française et comorienne ont poursuivi les travaux visant à mettre un terme aux drames en mer dans l’archipel et à créer les conditions d’un développement plus harmonieux, avec une attention particulière portée à la jeunesse ».

• « La France dans le piège de Mayotte : la bombe à retardement de Giscard »
  par Pierre Haski, Rue 89, 22 août 2014

B. Quatrième sommet de la commission de l’océan Indien

• CDISCOM – Les enjeux du quatrième sommet de la commission de l’océan Indien
  Communiqué de la coordination du collectif de défense de l’intégration et de la souveraineté des Comores, 27 juillet 2014

• IVème sommet de la Commission de l’océan Indien, à Moroni, le 23 août 2014
  L’avenir de l’Indianocéanie au cœur de la Déclaration des chefs d’État et de gouvernement

• Discours de François Hollande au sommet de la Commission de l’océan Indien

• COI et ONU : deux discours du président de l’Union des Comores (août et septembre 2014)

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Collectif Migrants outre-mer (Mom)

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