04 mai 2004 : Lettre adressée à Monsieur Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, lui demandant de soumettre au Parlement la ratification du protocole additionnel n°13 à la Convention européenne

Monsieur le Premier Ministre,

La France a signé, le 3 mai 2002, le protocole additionnel N° 13 à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme. Ce protocole abolit la peine de mort en toutes circonstances.

Les gouvernements qui se sont succédé depuis 1981 ont tous réaffirmé leur attachement à l’abolition de la peine de mort.

Monsieur François Mitterrand puis Monsieur Jacques Chirac, ce dernier tant en qualité de député que dans l’exercice de ses fonctions actuelles, ont manifesté leur refus de la peine de mort.

Alors que des voix s’élèvent pour tenter de revenir sur cette abolition, il nous paraît de la plus haute importance que la France garantisse de plus fort le caractère irréversible de l’abandon de la peine de mort dans notre droit.

C’est pourquoi, nous vous demandons de soumettre au Parlement la ratification du Protocole additionnel N° 13.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Michel Tubiana

Président de la LDH

Paris, le 3 mai 2004