Aujourd’hui, dans un arrêt attendu depuis plus de deux ans, la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a décidé de casser et annuler « en toutes ses dispositions » la décision du 22 novembre 2004 de la Chambre de ‘l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé l’intégralité de la procédure des « Disparus du Beach » de Brazzaville. La Cour de cassation décide ainsi de renvoyer devant la juridiction de Versailles laissant la voie ouverte à la réouverture de l’enquête.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) se félicitent de cet arrêt qui devrait permettre aux victimes d’obtenir justice et de demander réparation devant un tribunal indépendant. Tel n’avait pas été le cas lors de la mascarade de procès qui s’est tenue devant la Chambre criminelle de Brazzaville, conduisant en août 2005 à l’acquittement de l’ensemble des personnes poursuivies.
Or, depuis l’origine de cette affaire, le politique était omniprésent et avait tenté de tenir en laisse la justice comme en atteste notamment la libération – dans des conditions dénoncées avec la plus grande vigueur a l’époque par la FIDH, la LDH et l’OCDH – de Jean François NDENGUE, directeur de la police congolaise, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004 par la Cour d’appel de Paris. Le juge d’instruction chargé du dossier avait d’ailleurs saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature à propos des pressions subies dans le cadre de son enquête.
La plus haute juridiction française rappelle aujourd’hui l’importance de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire et se faisant rétablit un équilibre en faveur du droit.
La Cour de cassation confirme ainsi que la justice française est compétente pour poursuivre et réprimer les auteurs de crimes de tortures commis qui ont conduit au massacre de plus de 350 personnes au Beach de Brazzaville en avril et mai 1999. Elle renvoie ce dossier devant la juridiction de Versailles.
La FIDH, la LDH et l’OCDH rappellent que l’instruction qui avait duré plus de deux ans et demi avait permis de rassembler énormément d’éléments et de témoignages à charge impliquant les plus hauts responsables de l’Etat congolais.
« C’est une victoire majeure pour les victimes de torture et de disparitions forcées au Congo Brazzaville auxquelles le droit à la justice avait été refusé au profit de la raison d’Etat » a déclaré Patrick Baudouin avocat des parties civiles et président d’honneur de la FIDH.
Paris, Brazzaville, le 10 janvier 2007.
