Communiqué LDH
Le projet de loi « relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental », adopté cette nuit en première lecture par l’Assemblée nationale, constitue une rupture d’une extrême gravité avec les principes fondamentaux de la justice républicaine.
Comme le relève la CNCDH dont la consultation a été une fois encore ignorée, la référence au concept flou de « dangerosité », appréciée par une commission administrative et non pas par une juridiction indépendante au sens de la Cour européenne des droits l’Homme, rompt le lien de causalité entre infraction et privation de liberté.
Si le parlement devait confirmer ce vote initial des députés, la loi française prétendrait désormais punir des personnes, réputées « criminels-nés » irrécupérables, non pour ce qu’elles ont fait mais pour ce qu’elles seraient, à un enfermement indéfini.
La LDH voit dans cette confusion entre maladie mentale et délinquance, entre « dangerosité » et culpabilité, un signe de plus de la dérive qui, loi après loi, s’attaque aux principes et aux valeurs protégés tant par les normes internationales des droits de l’Homme que par la tradition constitutionnelle française.
Paris, le 10 janvier 2008.
