À la suite du débat expédié en moins d’une heure dans un hémicycle quasi vide hier soir à Strasbourg, les perspectives pour le vote de la directive sur le secret des affaires sont désormais claires: sauf coup de théâtre, la directive sera approuvée aujourd’hui à une large majorité lors du vote, entre midi et 14h.
D’après nos informations, les différents groupes politiques devraient voter ainsi : gauche (GUE) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, les Conservateurs et Réformistes (ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le groupe « libertés et démocratie directe » (EFDD – mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques), contre, et le groupe « Europe des Nations et des Libertés » (EFN – Front National français et alliés), pour.
La raison en est tristement simple : les personnes au sein du groupe socialiste ayant travaillé sur le texte étant persuadées que ce texte était le meilleur compromis qu’elles pouvaient obtenir après de long mois de difficiles négociations avec le PPE et bon nombre d’États membres, elles en ont persuadé le reste de leur groupe, qui visiblement ne connait pas le contenu de la directive et ses dangers. Une vision toute étriquée de négociateurs qui tentent de justifier l’indéfendable en prenant le pire pour acquis, et qui ne comprend pas que la mobilisation citoyenne de ces derniers jours a justement changé la donne. A présent, des centaines de milliers de citoyens européens comprennent les principaux enjeux du texte et auraient continué à suivre les négociations de très près, permettant un tout autre rapport de force.
Antoine Deltour et Edouard Perrin leur ont pourtant écrit hier, prenant des risques personnels à deux semaines de leur procès en prenant la parole publiquement pour leur expliquer que cette directive ne les protégerait pas. Que, dans la mesure où elle autorise l’ouverture de poursuites pour toute acquisition de secrets d’affaires (les fameuses exceptions tant vantées n’intervenant qu’une fois les poursuites engagées), la simple perspective de ces poursuites suffirait à dissuader les journalistes d’enquêter et qu’il était en conséquence impératif de rejeter le texte en l’état. Pourtant, plus de 250 000 citoyens les ont appelé à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition, ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales. Peine perdue.
On avait pu croire, dans la journée de mardi, que les socialistes négociaient un engagement ferme de la Commission de proposer un texte spécifique protégeant les lanceurs d’alerte en échange de leur vote en faveur de la directive. Il n’en n’est rien. En votant la directive secret des affaires, les socialistes européens perdent tout : à l’issue du débat, et à l’opposé de leurs demandes, la Commission a annoncé hier soir que pour elle les dispositions sur le sujet à l’article 5 de la Directive suffisaient largement. Autrement dit, pas besoin de directive protégeant les lanceurs d’alerte. En renonçant à demander un report du vote, ils perdent toute chance de faire monter la pression sur les autres groupes politiques. Enfin, en votant pour un texte pareil 10 jours après les Panama Papers, ils envoient à l’ensemble de leur électorat un signal catastrophique.
La rapporteure du texte, Constance Le Grip (PPE), était interrogée hier par un journaliste de la BBC qui lui demandait de promettre, puisqu’elle était si sûre que les journalistes et les lanceurs d’alerte étaient dorénavant bien protégés, qu’aucun ne serait jamais condamné au titre de cette directive. Sa réponse ? « Je ne suis pas juge ». CQFD, malheureusement…
Bruxelles – 14 avril 2016
Liste des membres de la coalition européenne
Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme, ATTAC Spain, ATTAC France, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11, Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne, CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n’est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), European Public Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and Trade Network, Inf’OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet
