Communiqué de la LDH
Des tests ADN pour les demandeurs de visas : l’amendement au projet de loi « maîtrise de l’immigration » qui vient d’être adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture avec le droit commun et avec les principes de la République.
Il s’agit de « proposer » (sic) aux demandeurs de visas de faire effectuer, à leurs frais, un test ADN pour obtenir une empreinte génétique prouvant leur filiation. Faut-il rappeler que l’article 16 du Code civil interdit formellement toute « étude génétique des caractéristiques d’une personne » sauf « à des fins médicales ou de recherche scientifique » ? Seul un magistrat peut ordonner le recours aux empreintes génétiques pour établir une filiation. Mais ce qui est bon pour les Européens ne l’est plus pour certaines catégories d’étrangers qui relèvent apparemment d’une immigration que la majorité parlementaire ne veut plus « subir ».
Dérogation au droit commun, traitement discriminatoire… à plus d’un titre : ces analyses coûtant plusieurs centaines d’euros, on voit aisément quel genre de tri entre les demandeurs elles permettront, alors surtout qu’il faudra déjà, si le projet est adopté, payer des études de français avant de prétendre obtenir un visa. Etre un immigré « choisi » ne sera pas donné à toutes les bourses.
Quant à l’hypocrisie qui consiste à prétendre que le test ADN ne sera que « proposé » et non imposé, elle ne trompe évidemment personne : nul ne sera obligé de passer le test… ni d’obtenir un visa.
Chaque semaine, ou peu s’en faut, apporte désormais son lot d’innovations « décomplexées » qu’aucune hésitation, aucun scrupule ne semble pouvoir retenir. Jusqu’où notre pays sera-t-il ainsi entraîné sur la voie du refus de l’autre, de la stigmatisation et de la suspicion généralisée ?
La Ligue des droits de l’Homme appelle l’ensemble des parlementaires à mesurer les risques que cet emballement incontrôlé fait courir, à plus ou moins brève échéance, aux valeurs de la République et à la cohésion de la société française.
Paris, le 13 septembre 2007.
