Depuis deux ans, Madame Z. – soutenue dans son action par la FIDH et la LDH également constituées parties civiles – attend que justice lui soit faite et qu’une ordonnance de renvoi devant la Cour d’assises du Bas Rhin soit rendue contre son présumé tortionnaire, le tunisien Khaled Ben Saïd.
Retour au 21 juin 2004 – Le juge d’instruction estime que l’information lui parait terminée. Depuis cette date, les parties civiles écrivent au juge d’instruction en lui demandant de renvoyer le mis en cause devant la Cour d’assises. Près d’un an plus tard, le 10 mars 2005, le juge d’instruction refuse de prendre position sans avoir de réquisitions du Procureur de
Ainsi
Deux ans d’attentes injustifiées – Les diligences du juge d’instruction strasbourgeois (délivrance d’un mandat d’arret international, demande de commission rogatoire internationale) n’auront apparemment pas suffi à convaincre le Parquet qui en tout état de cause semble privilégier le maintien des relations amicales avec le régime tunisien sur le droit des victimes à obtenir justice et réparation.
La FIDH et la LDH rappellent que, conformément à la Convention de NY contre la torture qu’elle a ratifiée, la France est dans l’obligation de juger ou extrader tout présumé tortionnaire « qui se trouve sur son territoire », cette condition de présence s’appréciant au moment du dépôt de
En
Déni de justice ? – Le 29 septembre 2005 les parties civiles mettaient en demeure le Juge d’instruction de passer outre l’absence de requisitions du Procureur et lui demandaient de renvoyer, à peine de déni de justice, Khaled Ben Saïd devant la Cour d’assises pour qu’il soit jugé, d’une part parce que les charges qui pèsent contre lui sont suffisantes et d’autre part parce que les conditions d’application par les juridictions françaises de la compétence universelle sont réunies en l’espèce.
Force est donc de constater que les autorités françaises, dans leur inertie inacceptable, violent leurs obligations internationales et font le jeu d’un pays qui est régulièrement dénoncé comme bafouant les droits de l’Homme les plus fondamentaux.
La FIDH et la LDH estiment que, suite au retard anormal pris dans cette procédure, la responsabilité de l’Etat français pour déni de justice pourrait être engagée.
L’immixion de la sphère politique et diplomatique dans le domaine judiciaire ruine les efforts de la communauté internationale visant à réprimer le crime de torture. La FIDH et la LDH demandent ainsi que cette affaire grave reprenne un cours normal et que Khaled Ben Saïd soit jugé conformément à la loi.
Rappel des faits
Le 11 octobre 1996, Madame Z, de nationalité tunisienne fut interpellée par des agents de la DST tunisienne et retenue pendant deux jours au commissariat de Jendouba (Tunisie) où elle fut victime d’actes de torture et d’humiliation (coups multiples sur le visage et le corps, suspension à une barre de bois posée entre deux tables et coups de batons, violences sur les parties génitales, insultes) par divers tortionnaires dont Khaled Ben Said.
Le 9 mai 2001, apprenant que Khaled Ben Saïd serait en poste sur le territoire français comme vice-consul au Consulat de Tunisie à Strasbourg, Madame Z décide de porter plainte contre lui.
Le 25 juin 2001, l’avocat de la plaignante, Me Plouvier, adresse un courrier au Procureur général près la Cour d’Appel de Colmar évoquant le risque évident de fuite du suspect.
Alors qu’une information est ouverte le 16 janvier 2002, Khaled Ben Saïd quitte précipitamment la France afin de se mettre à l’abri de poursuites éventuelles en Tunisie. Cette fuite conduit le juge strasbourgeois à délivrer le 15 février 2002 un mandat d’arrêt international contre lui et le 2 juillet 2003 à adresser une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires tunisiennes, demande qui ne sera jamais suivie d’effet.
