Communiqué de l’association des Femmes de la terre (fdlt@free.fr). La LDH est signataire de ce communiqué.
Certaines femmes victimes de violences continuent, aujourd’hui, à ne pas pouvoir porter plainte auprès des services de police.
Il s’agit de femmes qui n’ont pas de titre de séjour.
Lorsqu’elles ont le courage de braver les menaces de l’auteur des violences et d’aller au commissariat porter plainte contre lui, elles peuvent se heurter à une autre violence : celle du refus d’enregistrer leur plainte, ou celle de la menace de se faire expulser de France.
Les pratiques des commissariats à cet égard divergent :
– Certains enregistrent normalement la plainte
– D’autres refusent catégoriquement d’enregistrer la plainte sous prétexte de l’absence de titre de séjour (alors qu’il suffit d’un document d’identité pour porter plainte)
– D’autres encore acceptent le principe d’enregistrer la plainte, mais de fait, dissuadent la femme victime de faire valoir ses droits en la prévenant que sa situation irrégulière sera signalée.
Dans ces deux derniers cas, la femme victime ne portera pas plainte, sa douleur et ses droits ne seront pas reconnus. L’auteur des violences ne sera pas poursuivi et pourra continuer en toute impunité à les exercer, et même à se servir de cette situation pour assurer son pouvoir sur sa victime.
Quand bien même la plainte a été enregistrée, on observe parfois que la bonne foi de la femme victime de violences est mise en doute du fait de l’absence de titre de séjour : elle est soupçonnée d’agir de la sorte uniquement pour obtenir sa régularisation !
Cela signifie-t-il que la qualité de victime est fonction de la situation administrative ?
Cette discrimination dans le traitement de la violence porte atteinte aux droits fondamentaux et minimise gravement la violence.
Tout être humain a droit au respect et à la protection de son intégrité physique et morale.
Ne pas garantir ce droit en assurant un système adéquat et effectif de prise en compte de la plainte constitue une violation des droits humains.
Le 6 mars 2004
