DECLARATION DES DROITS États-Unis
décembre 1791
Extraits
Article 1 Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de ses griefs.
Article 2 Une milice bien ordonnée étant nécessaire à la sécurité d’un État libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas enfreint.
Article 3 Aucun soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre, si ce n’est de la manière prescrite par la loi.
Article 4 Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personnes, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies déraisonnables ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur cause probable, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.
Article 5 Nul ne sera mis en jugement pour un crime capital ou autrement infamant si ce n’est sur déclaration de mise en accusation (presentment) ou acte d’accusation (indictment) présentés par un grand jury, sauf pour les cas se produisant dans l’armée de terre ou de mer, ou dans la milice, lorsque celle-ci est en activité de service en temps de guerre ou de danger public. Nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps. Nul ne sera tenu de témoigner contre lui-même dans une affaire criminelle. Nul ne sera privé de vie, de liberté ou de propriété sans procédure légale régulière. Nulle propriété privée ne sera prise pour usage public sans juste indemnité.
Article 6 Dans toutes les poursuites criminelles, l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l’État et du district où le crime aura été commis – le district ayant été préalablement délimité par la loi – d’être instruit de la nature et de la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins à charge, d’exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d’être assisté d’un conseil pour sa défense.
Article 7 Dans les procès de droit commun (common law) où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des États-Unis autrement que selon les règles du droit commun.
Article 8 Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et inusités infligés.
Article 9 L’énumération, dans la Constitution, de certains droits ne sera pas interprétée comme déniant ou dépréciant les autres droits que le peuple aurait retenus.
Article 10 Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple.
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