Publication ADDE, CIMADE, FASTI, GISTI, LDH, MRAP
L’ADDE, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la LDH et le MRAP publient 15 jours après l’entrée en vigueur de la réforme des mesures d’éloignement une note pratique visant à aider à défendre les personnes destinataires d’une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d’une obligation à quitter le territoire français et à adapter leur stratégie contentieuse.
La loi du 24 juillet 2006 et le décret du 23 décembre 2006 restreignent en effet considérablement les droits des personnes destinataires de ces mesures en ne leur permettant plus de les contester que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Passé ce délai, si l’étranger n’a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité de recours.
Le fait d’avoir saisi le tribunal dans le délai d’un mois n’empêche pas non plus le placement de l’étranger en rétention, mais dans ce cas, il ne pourra être éloigné avant que le juge ne se prononce.
La note pratique est complétée par un exemple de requête en vue de contester la décision relative au séjour assortie d’une OQTF fixant le pays de destination.
Paris, le 18 janvier 2007.
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