Tribune collective à l’initiative du Mouvement associatif, signée Malik Salemkour président de la LDH
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Le Mouvement associatif s’interroge notamment sur les raisons motivant le nouveau « contrat d’engagement républicain » pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi « confortant le respect des principes de la République ».
Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » actuellement en discussion en commission spéciale à l’Assemblée nationale inquiète les associations qui se sentent « présumées coupables ». Le Mouvement associatif, qui déclare représenter plus d’une association sur deux en France, estime, qu’après les débats autour de la liberté d’informer, « c’est aujourd’hui la liberté associative qui se trouve mise en question » par le projet de loi. Les signataires de la tribune s’interrogent notamment sur les raisons motivant le nouveau « contrat d’engagement républicain » pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi.
Après les vifs débats qui ont animé le débat public autour de la liberté d’informer, c’est aujourd’hui la liberté associative qui se trouve mise en question par le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Deux libertés publiques aussi fondamentales l’une que l’autre au cœur du socle républicain et démocratique. Les premières que les régimes autoritaires cherchent en général à museler. À chaque fois, quelques déviations à la loi commune sont montrées du doigt pour imposer une nouvelle règle coercitive applicable à tous. À chaque fois, l’arsenal juridique en vigueur permet pourtant déjà de condamner ces exactions. Ainsi d’un groupement islamiste radical s’abritant derrière le paravent de la loi de juillet 1901 relative au contrat d’association. Des pseudos associations prônant la radicalité violente et faisant appel à la haine, d’origine religieuse ou non, violant les lois et libertés républicaines (dont le droit d’association !), peuvent être légalement dissoutes (article 212-1 du Code de la Sécurité Intérieure). Les exemples ne manquent pas.
C’est pourquoi Le Mouvement associatif dans son ensemble s’interroge légitimement sur les raisons motivant le nouveau « contrat d’engagement républicain » pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Pourquoi quelques cas marginaux, qui n’entrent ni dans l’esprit ni dans la lettre de la loi de 1901, qui fait partie de nos rares principes à valeur constitutionnelle, devraient-ils conduire à jeter la suspicion sur l’ensemble du monde associatif, en lui imposant le préalable d’un « contrat d’engagement républicain » ? D’autant que les organisations incriminées, ne percevant pas de subventions dans la plupart des cas ne seront pas concernées par la signature de ce contrat censé les viser…
À cela s’ajoute la Charte d’engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus territoriaux et Le Mouvement associatif, signée en 2001 puis en 2014, au respect de laquelle toute association s’engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l’État. Or, ainsi que le relève très clairement l’avis rendu par le Haut Conseil à la Vie associative sur ce projet de loi, outre les lois de la République auxquelles les associations sont naturellement soumises, la Charte prévoit déjà le respect des principes républicains et de non-discrimination entre les personnes. Et elle a la grande qualité de s’inscrire dans un rapport de confiance entre les pouvoirs publics et les associations et non dans une logique du tout-contrôle, illusoire mais néanmoins dangereuse.
Décerner une sorte de brevet préalable de conformité républicaine rappelle de très mauvais souvenirs dans l’histoire mouvementée de la liberté de s’associer : ceux des régimes de contrôle a priori du droit d’association instaurant une méfiance généralisée, bridant l’engagement des citoyens. Leur suppression, au bénéfice d’un engagement réciproque assorti d’un contrôle a posteriori en cas de besoin fait précisément partie des grandes conquêtes républicaines pour la liberté.
Dans ces conditions, ce nouveau « contrat d’engagement républicain » est soit inutile, soit douteux s’il accroît un pouvoir discrétionnaire sur le jugement de conformité aux « valeurs républicaines ». D’autant que les précisions et attendus de ce contrat seront publiés par voie de décret. Les associations d’origine confessionnelle catholique, protestante, juive ou musulmane qui assurent une part essentielle des oeuvres caritatives et luttent contre une misère inédite passeront-elles le test républicain ? On sait que c’est justement la forme associative promue par la République qui a ouvert les religions au respect de la laïcité et a prévenu les déviances radicales.
Le véritable enjeu du gouvernement doit être de renforcer les associations dans leur action de terrain, et de définir avec elles, les premières au front, les mesures ciblées permettant d’apporter des réponses. Jouer de l’amalgame avec les dérives communautaristes et instaurer un doute généralisé sur la contribution des associations à une République dont elles sont issues, et au moment où chacun se félicite de leur rôle central face aux effets de la pandémie, ne peuvent être acceptés.
