1999 – RAPPORT ANNUEL – – Guyane

VOEU

La LDH dénonce les discriminations subies en Guyane par les étrangers en raison de la non-application de la législation nationale dans ce DOM.

Elle demande instamment :

1) la suppression du régime dérogatoire de contrôle de l’identité ;

2) l’alignement du droit local sur le régime juridique métropolitain en ce qui concerne :

• la commission au titre de séjour ;
• le recours suspensif en annulation devant le tribunal administratif ;
• l’égalité de traitement pour tout étranger, spécialement lors de la mise en œuvre des opérations exceptionnelles de régularisation.