L’article 18 du PLFSS prévoit que les médecins seront tenus de faire figurer sur les prescriptions d’arrêt de travail « les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail ». La même obligation leur est faite en cas de prescription de transport. La LDH et le collectif Pour le droit des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale s’élèvent vigoureusement contre cette obligation imposée aux médecins, en raison du risque manifeste d’atteinte au secret médical du fait : – d’une part du nombre élevé de personnes qui traitent les documents d’arrêt de travail, ce qui multiplie les risques de divulgation des éléments médicaux, – d’autre part et surtout du dispositif particulier s’appliquant aux cinq millions de fonctionnaires pour lesquels les trois volets de l’arrêt de travail sont adressés à l’employeur et parviennent aux services du personnel sans aucun filtrage médical. Ils observent que cette nouvelle mesure n’est pas de nature à améliorer substantiellement le dispositif existant qui permet d’ores et déjà aux caisses de lutter contre d’éventuels abus si elles utilisent pleinement les procédures existantes, notamment la convocation possible du patient par le service du contrôle médical et le contrôle possible auprès du praticien par le médecin conseil de la caisse. Aussi la LDH et le collectif Pour le droit des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale demandent au gouvernement de retirer cet article 18 du PLFSS et, dans le cas contraire, demandent aux parlementaires de ne pas le voter en raison des conséquences importantes que son adoption peut entraîner sur le respect du secret médical. Paris, le 29 novembre 1999
