Appel du collectif Pour une couverture maladie vraiment universelle Malgré les intentions annoncées par le gouvernement d’instaurer une couverture maladie universelle destinée à ouvrir aux personnes en difficulté le système de soins pour tous, le projet de loi sur la CMU risque de restreindre encore davantage que la loi Pasqua du 24 août 1993 le droit à la santé des résidents habituels en France en attente de régularisation administrative. La création d’une couverture maladie améliorée pour de nombreuses personnes en situation de précarité sociale représentera un progrès pour la santé de l’ensemble des personnes qui vivent en France, sous réserve qu’elle n’opère aucune exclusion, discrimination ou sélection par le risque. Or, malgré les propositions du rapport de M. Jean-Claude BOULARD au Premier ministre et les avis exprimés par de nombreuses associations, le projet exclut les étrangers en attente de régularisation administrative, dont les sans papiers et des demandeurs d’asile. Le maintien d’une aide médicale « à part » pour les plus fragiles, risque de supprimer toute couverture préventive et de limiter les soins aux seules urgences. C’est là une situation qui s’oppose aux préoccupations élémentaires de la santé publique et favorisera des problèmes médicaux graves pour ces nouveaux « exclus de l’universel ». Le collectif Pour une couverture maladie véritablement universelle lance un appel urgent au gouvernement afin que le projet qui sera présenté au Parlement : Premiers signataires : AMPSRF (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes transsexuelles et homosexuelles à l’immigration et au séjour), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CHSP (Collectif des homos sans papiers), COMEDE (Comité médical pour les exilés), Défense Libre, Droits devant, Emmaüs France, Femmes de la Terre, FTCR (Fédération des Tunisiens pour la citoyenneté des deux Rives), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH, OIP (Observatoire international des prisons – Section française), SAUTS – (Solidarité active usagers travailleurs sociaux), SOS Racisme, URMED ( AIDES, ARCAT-SIDA, CIMADE, Comité national contre la double peine, MDM – Médecins du monde, MRAP – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Sida-Info-Service)
1999 – RAPPORT ANNUEL – Les exclus de la Couverture maladie universelle !
constitue un progrès et non une régression des droits,
permette d’ inscrire dans la loi le droit à « une couverture maladie véritablement universelle » pour toute personne résidant habituellement en France (métropole et DOM-TOM), conformément aux obligations internationales de la France.
