Le projet de loi sur l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres prétend concilier le respect du droit de grève, dont la LDH rappelle qu’il est constitutionnellement protégé, avec la garantie d’un « service minimum » rendu aux usagers.
Il y a quelques jours, le ministre du Travail assurait encore que « rien ne fait obstacle à l’exercice du droit de grève. Le droit de grève, c’est la possibilité de cesser le travail quand on a décidé de le faire […] Est-ce qu’un salarié pourra cesser le travail ? La réponse est oui. Ce n’est pas le fait de dire que l’on va faire grève qui va changer les choses ».
Mais le projet de loi prévoit, au contraire, qu’un salarié qui n’aura pas averti son employeur 48 heures à l’avance de son intention de faire grève sera sanctionné disciplinairement s’il exerce son droit de grève, alors qu’en sens inverse, un salarié s’étant déclaré gréviste pourra toujours changer d’avis. Ainsi, en réalité, l’obligation de déclaration préalable débouche bien sur une interdiction de faire grève, contrairement aux promesses du ministre.
La LDH constate que les grèves dans les services publics sont déjà soumises, depuis près d’un quart de siècle, à une obligation de préavis. Et jamais le nombre de conflits du travail n’a été aussi faible dans notre pays. Le projet gouvernemental n’a donc d’autre raison d’être que de rendre encore plus défavorable le rapport de forces entre employeurs et salariés : obliger chaque travailleur à se déclarer individuellement gréviste à l’avance, c’est à l’évidence faire prendre un risque qui vise à décourager le plus grand nombre, et priver d’effectivité un droit social fondamental.
La campagne électorale étant terminée, on voit qu’il vaut mieux aujourd’hui, être un contribuable de l’ISF « qui se lève tard » qu’un cheminot « qui se lève tôt ». La défense des droits sociaux, dès la rentrée d’automne, devra donc mobiliser autant d’énergie civique que celle des libertés des justiciables ou des droits des étrangers.
Paris, le 1er août 2007
