Moins d’une semaine après que le Conseil constitutionnel a invalidé l’amendement gouvernemental à la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait d’utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale) comme clé d’accès aux dossiers médicaux informatiques relatifs à une même personne et à son dossier médical personnel (DMP), le gouvernement vient de déposer le même amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant sur l’organisation de certaines professions de santé (amendement n°13), qui doit être examiné le 21 décembre 2006.
Le gouvernement persiste et signe donc, en vue de prendre un décret pour instituer le NIR comme identifiant santé, après avoir recueilli l’avis de la CNIL.
Aides, la Ligue des droits de l’Homme et Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société (DELIS) ont exprimé leur opposition déterminée à ce projet d’extension de l’usage du numéro de sécu (cf. communiqué du 4/12/2006), en rappelant qu’il constitue le passe-partout idéal pour croiser des données et interconnecter des fichiers sur une même personne. Ils ont rappelé qu’il existe des alternatives fiables pour identifier sans risque d’erreur le DMP et les autres dossiers personnels de santé, par exemple avec un identifiant santé, propre à chaque personne, qui peut être généré à partir du NIR par un procédé de chiffrement irréversible.
L’attitude du gouvernement témoigne d’une inquiétante désinvolture à la protection absolue des données personnelles de santé, et ce d’autant plus que la politique de sécurité en matière de données de santé informatisées est régulièrement mise en défaut, comme en témoigne la récente révélation d’une faille de sécurité majeure chez l’un des hébergeurs lors des expérimentations du DMP, et comme l’ont montré à plusieurs reprises des contrôles effectués par la CNIL dans l’informatique hospitalière de certains établissements de santé, et non des moindres.
Depuis 15 jours, de nombreuses voix s’élèvent contre l’usage du NIR comme identifiant santé et en faveur de l’adoption d’un identifiant propre aux données personnelles de santé, distinct du NIR :
– Plus de 7000 personnes ont d’ores et déjà signé l’appel « Pas touche à mon numéro de sécu » (www.pastouchenumerosecu.org) soutenu par la LDH, Delis et Aides.
– Le collectif interassociatif sur la santé (CISS), a estimé dans un communiqué du 13 décembre 2006 que « Le NIR ne peut être une clé d’accès au DMP » et qu’il fallait créer un « identifiant unique et fiable de patient », distinct du NIR.
Nous réaffirmons que la confiance des patients dans le DMP sera profondément ébranlée si le NIR est retenu comme identifiant santé, et que son utilité et son acceptabilité sociale risquent d’être remises en cause.
Nous en appelons solennellement au gouvernement pour qu’il retire l’amendement visant à instituer le NIR comme identifiant santé, et nous en appelons aux parlementaires pour qu’ils rejettent cette disposition, si elle devait être maintenue lors de l’examen du projet de loi.
Nous en appelons à poursuivre la mobilisation citoyenne pour placer sur le même plan d’exigence l’utilité sociale du DMP et la préservation de la sphère privée des personnes.
Paris, le 20 décembre 2006.
