Ces mouvements témoignent du profond malaise au sein du monde judiciaire. Les lois de plus en plus complexes mettent à la charge des acteurs judiciaires des contraintes matérielles qu’ils ne peuvent plus assumer.
La meilleure illustration est la loi sur la présomption d’innocence qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui risque de désorganiser la plupart des tribunaux.
La justice, pour être bien rendue, nécessite des moyens que les pouvoirs publics ont toujours sous-estimés. Elle ne peut se réformer que si chaque loi nouvelle est accompagnée des moyens en personnel, en matériel et en argent indispensables à sa mise en œuvre.
Les justiciables perdront confiance en la justice en constatant que les réformes votées par le Parlement ne peuvent être appliquées, faute de moyens suffisants.
La LDH demande au gouvernement de mettre à la disposition du ministère de la Justice tous les moyens utiles pour que la loi sur la présomption d’innocence puisse entrer en vigueur de manière effective et efficace le 1er janvier 2001. Il y va de la crédibilité de l’action politique.
Paris, le 29 novembre 2000
