Un rapport sur la libération conditionnelle vient d’être remis au Garde des sceaux. Il propose une refonte complète du système actuel qui fonctionne mal et dépend pour les plus lourdes peines du pouvoir exclusif du ministre de la Justice. Le nombre des libérés conditionnels baisse d’année en année, alors qu’il s’agit d’une mesure de réinsertion sociale efficace.
Ce rapport ferait désormais dépendre la libération conditionnelle d’une décision judiciaire. Le juge d’application des peines statuerait seul sur le cas des condamnés à moins de 10 ans de prison et une collégialité de magistrats se prononcerait sur les demandes des personnes condamnées à plus de 10 ans d’emprisonnement.
Les détenus, assistés d’un avocat, comparaîtraient en audience et les décisions motivées seront susceptibles d’appel.
La LDH estime que cette judiciarisation va dans le bon sens. Elle permettrait aux détenus d’espérer une libération conditionnelle quand les conditions sont réunies, leur assurant ainsi des possibilités de réinsertion.
Elle demande au Garde des sceaux d’accueillir favorablement les propositions du rapport qui vient de lui être remis et de soumettre sans délai au Parlement une réforme qui pourrait être adoptée par voie d’amendement au projet de loi actuellement en débat sur la présomption d’innocence.
Paris, le 21 février 2000
