2001 – RAPPORT ANNUEL – Mariage et adoption : pour l’égalité des droits des couples hétérosexuels et homosexuels – 11 juillet

L’adoption du PaCS en 1999 a brisé un tabou et permis la reconnaissance sociale et juridique des couples de même sexe. Mais l’impossibilité de se marier prive les couples homosexuels d’une série de droits et de protections auxquels seul le mariage donne accès, à commencer par le droit à un séjour stable pour les personnes de nationalité étrangère.

Quand la loi est la même pour tous, son application ne l’est pas toujours. À la suite d’un divorce, des parents se voient encore trop souvent refuser la garde de leurs enfants, voire un simple droit de visite et d’hébergement, en raison de leur orientation sexuelle, par des magistrats qui font prévaloir leurs préjugés sur l’intérêt de l’enfant.

Les personnes célibataires qui sollicitent l’agrément en vue de l’adoption, comme la loi les y autorise, ne peuvent espérer obtenir cet agrément dès lors que leur homosexualité est connue, a fortiori si elles vivent en couple avec un partenaire de même sexe.

En dépit de ces obstacles, les situations d’homoparentalité se multiplient. De fait, ces situations ne sont pas prises en compte par le droit. Or l’absence de protection juridique fragilise les enfants autant que les parents. Il est donc du ressort de la loi de définir un cadre général et des garanties répondant à l’évolution actuelle de notre société et prenant en compte les revendications de liberté, d’égalité et de pluralisme dans la sphère de la vie privée.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, la liberté pour chacun de choisir son mode de vie et sa sexualité doit être garantie et protégée par la loi. Ni la loi, ni aucune autorité publique ou privée, ne doivent porter atteinte à cette liberté, ce qui implique que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle doit être proscrite et combattue.

La capacité d’être parent et d’élever des enfants n’est pas liée à l’orientation sexuelle. Aucune décision, ni administrative, ni judiciaire, mettant en cause les rapports d’un enfant avec l’un de ses parents, ne peut donc être fondée sur l’orientation sexuelle de celui-ci.

L’intérêt de l’enfant, qui est essentiel, doit être apprécié au cas par cas, en fonction des éléments d’une situation donnée. Il ne saurait donc être invoqué pour dénier a priori aux couples de même sexe la possibilité d’adopter un enfant, sur la base de préjugés qui ne trouvent aucun fondement dans la réalité observable.

Dès lors, la Ligue des droits de l’Homme demande :

• l’interdiction expresse, éventuellement inscrite dans la loi pour contrecarrer les pratiques et la jurisprudence en vigueur, de refuser l’agrément en vue d’adoption en raison de l’orientation sexuelle de la personne qui en fait la demande ;
• l’interdiction de prendre en considération l’orientation sexuelle d’un parent pour restreindre les droits attachés à la qualité de parent ;
• l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, de façon à conférer à ceux-ci, sur une base d’égalité, des droits auxquels ne donnent accès ni le PaCS, ni le concubinage ;
• la possibilité pour les couples de même sexe d’accéder à l’adoption, dès lors que sont clairement distinguées, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’enfant de connaître ses origines, dans l’établissement de la filiation de l’enfant adopté, la filiation biologique d’un côté, la filiation juridique et sociale de l’autre.

La question de l’homoparentalité ne peut pas et ne doit pas être isolée des problèmes généraux soulevés par l’évolution de la parentalité, de la filiation et de la famille. La mise en œuvre du principe de l’égalité des droits invite ainsi à réfléchir à la nécessité et aux moyens de réformer toute une série d’institutions du droit civil qui concernent aussi bien les hétérosexuels que les homosexuels.