Le sondage de la Lettre de la citoyenneté sur le vote des extra-communautaires, publié par Libération samedi 12 octobre, poursuit le débat sur le droit de vote des étrangers en lien avec la construction européenne. Le débat sur le droit de vote des extra-communautaires, relancé en France ces derniers jours y compris par des déclarations d’hommes politiques, n’est qu’un aspect de la question de la citoyenneté européenne de résidence. Veut-on construire une Europe ouverte, accueillante vis à vis de tous ceux qui résident sur son territoire ou inquiète et enfermée sur elle-même ? Le réseau ENAR regroupe plus de 400 organisations et est présent dans toute l’Europe. Réuni à Madrid les 31 mai et 1er juin 2002, le réseau a adopté l’appel suivant :
Appel de Madrid :
Avec la perspective de l’élargissement et d’une éventuelle mise en place d’une Constitution, l’Union européenne (UE) est à un tournant décisif.
Cet élargissement et la mise en place de cette Constitution doivent avoir lieu dans le respect des principes de la Charte européenne des droits fondamentaux, les « principes universels et indivisibles de dignité, de liberté, d’égalité ». Pour cela, la conférence « ENAR » estime que l’UE doit prendre en compte l’existence sur son territoire de résidents qui vivent, travaillent, participent à la vie quotidienne de la cité sans être reconnus comme des citoyens à part entière.
La définition de la citoyenneté de l’UE repose sur la nationalité, ce qui entraîne des discriminations difficilement compréhensibles entre résidents, les uns étant des citoyens européens quel que soit le pays de l’UE où ils résident, les autres étant exclus de cette citoyenneté malgré les attaches qu’ils ont pu développer et la durée de leur résidence.
La résidence est créatrice de droits : droits sociaux, syndicaux, culturels… Elle permet même de demander la régularisation, dans certaines conditions, pour les personnes qui sont en séjour irrégulier ou la nationalité pour celles qui sont en séjour régulier.
Les citoyens européens ont le droit de voter et d’être élus aux niveaux municipal et européen dans les pays de l’UE où ils résident. A l’heure actuelle, plusieurs millions de personnes résidant légalement dans l’UE sont exclues des droits attachés à la citoyenneté européenne, notamment les droits politiques et le droit à la libre circulation dans l’Union, parce qu’elles ne possèdent pas la nationalité d’un État membre.
A l’occasion de la Convention sur le futur de l’Europe et de la consolidation des droits de l’UE, ENAR demande que la citoyenneté telle que définie dans les traités soit étendue aux ressortissants des pays tiers légalement installés sur le territoire de l’UE.
ENAR propose, en conséquence, une nouvelle rédaction de l’article 17 de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne :
‘Est citoyenne de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre ou résidant légalement sur le territoire d’un État membre.’
La Conférence ENAR lance une campagne pour que cette rédaction de l’article 17 soit adoptée à l’occasion de la mise en place de la Constitution de l’UE.
Appel signé par la LDH.
[1] Cf. la présentation du réseau ENAR – dont fait partie la LDH – page 40.
