Communiqué de la FIDH-AE
III. MANDAT GEOGRAPHIQUE DE L’AGENCE
Le mandat territorial de l’Agence européenne des droits fondamentaux ne saurait excéder celui des autres Agences européennes existantes. En ce sens, il devra donc être circonscrit au territoire de l’Union, c’est-à-dire à l’ensemble formé par les 25 pays membres. Cela étant, compte tenu des enjeux des nouvelles adhésions et de la nature des critères de Copenhague, le mandat de l’Agence devrait pouvoir être, de façon exceptionnelle et volontaire, étendu aux pays candidats. Cette extension ne devra en aucun cas être conçue comme une substitution aux procédures internationales établies et aux missions des ONG indépendantes.
Par ailleurs, et toujours dans le respect des procédures internationales, l’examen du respect des droits fondamentaux dans et par les pays de l’Union ne saurait faire l’impasse sur les rapports établis par l’Union et ses pays membres avec des pays tiers.
IV. LES MISSIONS DE L’AGENCE
Les missions de l’agence devraient être organisées autour des objectifs de monitoring, recommandation et enquête telles que définies au §II. Par ailleurs et conformément aux principes d’efficacité et de subsidiarité rappelés au §I, la mise en œuvre de ces missions devraient être assurée en coordination avec les autres instruments, instances, structures intervenant dans le champ des droits fondamentaux, notamment au sein de l’Union européenne.
1) Le « monitoring » et la collecte d’informations pourraient être mis en œuvre à partir des trois sources suivantes :
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Des rapports annuels présentés par Les Etats membres via leurs administrations (pour le niveau national) et le Conseil européen (pour le niveau européen) sur l’évolution et la mise en œuvre de leur législation en vue d’aboutir à des meilleurs standards en matière de droits de l’Homme.
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Les rapports réalisés par le Réseau U.E. d’Experts Indépendants créé en septembre 2002 par la Commission Européenne et constitué d’un expert indépendant par Etat membre. Ces rapports portent sur l’évaluation des législations et de la jurisprudence des États membres et de l’Union européenne en matière des droits de l’Homme ainsi que de leur évolution.
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Un ensemble d’ONG européennes qui œuvrent dans ce champ des droits fondamentaux et y ont acquis expérience et compétence. On peut imaginer que les ONG soient retenues sur un double critère, soit qu’elles représentent un réseau européen, soit qu’elles aient une activité significative, par elles-mêmes ou en réseaux, dans leurs pays respectifs. La présence de ces ONG permettra l’intégration de la société civile par les instances européennes. Elles produiront un rapport qui fera une analyse des cas recensés dans les Etats membres, afin de donner un aspect pratique à l’évaluation des législations en mesurant le cas échéant le fossé à combler entre législation et pratique des droits humains sur le terrain. Le développement de ce pôle de consultation par l’Agence représentera ainsi une première mesure de reconnaissance du rôle de la société civile par les instances européennes.
Il appartiendrait aux membres de l’Agence de déterminer les ONG sollicitées.
En s’appuyant sur les expertises émanant de trois sources différentes, l’Agence ne dérogera pas aux pratiques institutionnalisées dans l’Union européenne, le principe de la consultation étant inhérent au processus législatif et à la mise en œuvre du principe de subsidiarité (2). En s’appuyant sur les contributions des représentants des pouvoirs publics, de la société civile dont on peut remarquer les efforts d’organisation européenne et des experts, l’Agence disposera d’un éventail de points de vue et perspectives propres à lui permettre de rendre des avis et des recommandations répondant au critère d’indépendance et d’asseoir sa crédibilité et sa légitimité.
Sur la base des rapports reçus de ces trois sources (rapports qu’elle publiera) l’Agence européenne des droits fondamentaux aura pour objectif de produire une synthèse ainsi que son propre avis.
2) L’élaboration de recommandations destinées aux Etats membres et aux Institutions européennes.
L’Agence, à partir du rapport de synthèse qu’elle publiera, pourra adopter une série de recommandations visant à permettre à l’Union et à ses Etats membres de développer une véritable politique européenne des droits fondamentaux.
3) L’émission d’avis et le suivi
Toutes décisisons des institutions européennes susceptibles d’avoir un impact sur l’effectivité des droits fondamentaux devront être soumises à l’Agence pour avis préalable de conformité avec les textes en vigueur. L’Agence effectuera ensuite le suivi de ces décisions en examinant leurs conséquences sur l’effectivité des droits fondamentaux.
4) Le pouvoir d’enquête
Le pouvoir d’enquête sur les questions relatives aux droits de l’Homme au sein de l’Union européenne soit à partir d’une auto-saisine, soit à partir de la saisine par des ONG ou des résidents de l’Union Européenne doit être reconnu.
Il implique que les personnes mandatées par l’agence puissent recueillir toutes les informations utiles tant auprès des services de la commission qu’auprès de tous les organes législatifs, exécutifs et administratifs des Etats membres. Ces différentes institutions doivent être obligées de répondre aux demandes de l’agence.
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