Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,
Votre Assemblée a été saisie d’un recours parlementaire à l’encontre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Nous soumettons à votre considération, ainsi qu’à celle de Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, des observations additionnelles , formulées conjointement par l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à l’égard de cette loi. Ces observations sont relatives aux articles 1er, 9, 13, 14 et 37 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Meryem Marzouki Présidente d’IRIS
Michel Tubiana Président de la LDH
Paris, le 24 mai 2004
