La LDH et IRIS ont demandé aux groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel d’un recours à l’encontre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) .
Les résultats de la Commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce 27 avril, entérinent les pires dispositions de cette loi, que la majorité du parlement s’apprête à adopter dans les jours qui viennent.
Paris, le 27 avril 2004
