Communiqué commun
Par le biais d’une modification de circulaire qui commente la nouvelle composition des conseils de discipline, le ministre de l’Education nationale réintroduit subrepticement la possibilité d’infliger des punitions collectives.
Certes, le ministre rappelle « qu’il est utile de souligner le principe d’individualisation de la punition ou de la sanction ».
Mais c’est pour ajouter aussitôt dans le paragraphe intitulé « moyens d’action à la disposition des enseignants en matière disciplinaire », « qu’une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d’un groupe d’élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l’exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l’ensemble des élèves ».
Ainsi, très clairement, « le travail supplémentaire » donné « à l’ensemble des élèves », est envisagé comme un moyen d’action en matière disciplinaire.
Cette disposition, qui cherche un alibi un peu grossier dans « l’autonomie pédagogique du professeur », constitue un recul sans précédent, à la fois du point de vue de la justice, du point de vue de l’autorité de l’enseignant et du point de vue éducatif :
– Elle contrevient au principe de l’individualisation des sanctions, selon lequel « toute sanction, toute punition s’adressent à une personne ; elles sont individuelles et ne peuvent être, en aucun cas, collectives » (circulaire n°2000-105 du 11-7-2000) .Plus largement, elle est contraire aux principes fondamentaux du droit français.
De surcroît, en introduisant la notion de « travail supplémentaire » comme un moyen d’action de nature disciplinaire, elle rétablit une confusion dommageable – et condamnée dans la circulaire déjà citée – entre « les punitions relatives au comportement des élèves » et « l’évaluation de leur travail personnel ».
– Cette disposition bat en brèche l’autorité des chefs d’établissement et des enseignants, que le ministre se targue par ailleurs de réhabiliter : en offrant cette solution de facilité et en contraignant à ce constat d’impuissance que constitue la punition collective, il pourrait laisser entendre que des équipes pédagogiques sont incapables d’anticiper une situation, de gérer un conflit et de cerner les responsabilités.
– Enfin, le recours à la punition collective, outre un aveu implicite d’échec, est contre éducatif en tant qu’il incite dans la quasi-totalité des cas à la délation : la seule alternative consiste à dénoncer autrui, ou à subir collectivement la punition.
Elèves, enseignants, parents chefs d’établissement, personnels d’éducation ont travaillé longtemps ensemble pour établir les règles les plus justes et les plus équilibrées en matière disciplinaire.
Ils ont prévu ensemble des procédures alternatives au conseil de discipline, qui visent à anticiper les conflits, à les traiter à la racine, et à les résoudre d’abord et avant tout dans une perspective éducative.
Cette tâche est difficile, délicate et requiert la mobilisation de toute la communauté éducative.
Cette dernière ne peut accepter qu’on fragilise la vie de l’établissement scolaire par des mesures qui, conjuguant l’autoritarisme et l’arbitraire, engendrent l’injustice.
Signataires : CEMEA, CRAP-Cahiers pédagogiques, DEI-France (Défense des enfants international), Education & Devenir, FCPE, FERC-CGT, FOEVEN (Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l’Éducation nationale), GFEN (Groupe français d’éducation nouvelle), ICEM-Pédagogie Freinet (Institut coopératif de l’école moderne), Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, OCCE (Office central de la coopération à l’école), SNPDEN-UNSA, UNL.
Paris, le 28 octobre 2004
