Pétition à l’initiative de France Terre d’Asile signée par la LDH
Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’Etat, ont été interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre ; ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le moins d’une dérive répressive et inacceptable.
Cet incident n’est pas isolé. Les organismes signataires ne peuvent accepter que ces pratiques détestables se généralisent à l’ensemble du territoire national. Ils sont décidés à s’y opposer par tous moyens de droit.
De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés, dans leur exercice professionnel, à la situation des « sans » : sans papiers, sans domicile, sans emploi… au final, sans existence.
Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent rendre invisibles, les migrants sont particulièrement visés à plusieurs titres : celui d’être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière.
Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément aux missions du travail social, de venir en aide à tous, indépendamment de leur origine et nationalité. Ce faisant, ils participent au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité.
En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une immunité humanitaire pour protéger les associations et leur personnel. Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».
Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont les missions s’inscrivent, pour l’essentiel, dans un cadre normatif défini par le Code de l’action sociale et des familles.
Les organismes du secteur social sont comptables des actes accomplis par leurs agents dans l’exercice de leur contrat de travail. Dès lors, pour les organisations soussignées, l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur activité professionnelle constitue une entrave caractérisée à l’exercice de leurs missions. Les travailleurs sociaux, dans l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour irrégulier d’étrangers mais assurent le respect du droit de toute personne à une vie décente et à la dignité.
Signer la pétition
Premiers signataires :
France Terre d’Asile, AFTAM, Bagagérue, Centre d’action sociale protestant (CASP), Centre communal d’action sociale (CCAS)/Mayenne, Service œcuménique d’entraide (CIMADE), Collectif SDF Alsace, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS), Forum Réfugiés, Hors la rue, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement contre racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Service social d’aide aux émigrants (SSAE), SOS-Racisme
Avec le soutien de :
Didier BEDNAREK, responsable FTDA Chaumont
David BERLY, directeur CASPOTEL Paris
Martine BILLARD, députée de Paris
Fabienne BINOT-ALLAIRE, secrétaire-générale SUD santé-sociaux
Serge BLISKO, député de Paris
Dominique BORDIN, directeur département mineurs isolés de France Terre d’Asile
Olivier BRACHET, directeur Forum Réfugiés
Olivier BRES, secrétaire général Fédération de l’Entraide Protestante
Yann COAT, chargé de mission Ligue de l’enseignement Val d’Oise
Sylvain CUZENT, directeur du CASP
Michel DEBET, député de Dordogne
Jean-Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l’Homme
Cécile DUFLOT, secrétaire nationale les Verts
Laurence DUMONT, députée du Calvados
Laurent GIOVANNONI, secrétaire général de la Cimade
Jérôme GLEIZES, élu du 10eme arrondissement de Paris
Roland GUICHARD, responsable FTDA Vendôme
Claire GROVER, présidente Bagagérue
Pierre HENRY, directeur général de France Terre d’Asile
Bernadette HETIER, vice-présidente du MRAP
Sophie LAM THAM, RESF 10e
Jean Pierre LE BONHOMME, directeur centre communal d’action sociale de Mayenne
Alexandre LE CLEVE, directeur de Hors La Rue
Valérie LE DU, animatrice Association la Lyre et le baobab
Gilles LEMAIRE, écologiste
Philippe LEMAIRE, responsable FTDA Hauts-de-Seine
Christian LEMASSON, responsable FTDA Seine-Saint-Denis
Delphine LEVY, Mairie de Paris
Nicole MAESTRACCI, présidente de la Fnars
Monique MAITTE, porte-parole SDF Alsace
Noël MAMERE, député de Gironde
Fatiha MLATI, directrice département intégration FTDA
Thi Tuyet Dung NGUYEN, directrice adjointe PSA CASVP
Monsieur OUDOT, directeur général de l’AFTAM
Charlotte PAURON, assistante parlementaire
Mireille PENA, journaliste
Nicole QUESTIAUX, membre du bureau de France Terre d’Asile
Jean Denis SEINCE, Paris
Georges SKARBEC, responsable FTDA Toulon
Dominique SOPO, président SOS-Racisme
Frédéric TIBERGHIEN, président du SSAE
Madame Catherine WITHOL DE WENDEN, directeur de recherche au CNRS (CERI) et docteur en sciences politiques (IEP de Paris), membre du bureau de France Terre d’Asile
Paris, le 29 novembre 2007.
