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A l’approche de l’élection présidentielle, les signataires de cette tribune appellent les candidats à réformer la protection de l’enfance et la justice pénale des mineurs, face à une situation « alarmante ».
Cette tribune, signée par 250 personnes, professionnels de la justice, de l’éducation, de la santé, élus, militants associatifs et représentants syndicaux, appelle à un sursaut des candidats à la présidentielle sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs. Les signataires dénoncent un « manque criant de moyens » investis dans ce secteur, une évolution législative qui a donné « la primauté au répressif sur l’éducatif » et transféré des responsabilités aux départements qu’ils n’ont pas la possibilité financière d’assumer. » Selon eux, les enfants et les adolescents sont ainsi exposés à une prise en charge inégale selon les territoires. Les auteurs du texte demandent aux prétendants à l’Elysée de se positionner sur ces sujets « sur lesquels les citoyens auront à se prononcer au travers de l’élection du président de la République« .
Nous, professionnels de la justice des enfants, de l’éducation spécialisée, de la protection de l’enfance, de la prévention et de la médiation, appelons les candidats et candidates à l’élection présidentielle à se préoccuper des questions des moyens et des missions de la protection de l’enfance, ainsi que de la justice pénale des mineur·e·s.
« La situation des enfants, des adolescents et adolescentes est alarmante dans notre pays et la crise que connaissent certains tribunaux pour enfants, comme notamment ceux de Bobigny ou de Marseille, oblige à ce que les moyens nécessaires soient dégagés en urgence afin d’y mettre fin.«
Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, apparaît guidé par des logiques gestionnaires et comptables. Il conduit à l’accélération des procédures judiciaires au détriment du temps éducatif pourtant indispensable dans l’aide à la construction des enfants et des adolescents. Ce faisant, il contribue à rapprocher la justice pénale des enfants de celle des adultes, au détriment de principes constitutionnels tels que la primauté de l’éducatif sur le répressif.
« La protection de l’enfance est défaillante. Loin d’être un dispositif de soutien et d’aide aux enfants et aux familles, cohérent et efficient sur l’ensemble des territoires, elle est sujette à de multiples paradoxes et dysfonctionnements qui ont parfois des conséquences tragiques sur le devenir des enfants et des adolescents.«
Les lois récentes relatives à la protection de l’enfance consacrent le retrait de l’Etat dans les prises en charge civiles et dans l’exercice de ses missions de prévention, alors que certains départements sont incapables d’y faire face. Les conseils départementaux opèrent alors des choix en fonction des budgets alloués, souvent en faisant jouer la concurrence entre les associations habilitées et des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. La protection de l’enfance est donc diverse selon le département concerné, et les enfants ne sont pas égaux face à leur prise en charge.
« Un manque criant de moyens »
Plus grave, la loi de protection de l’enfance de 2007 et la mise en œuvre de la révision des politiques publiques en 2009 séparent les publics relevant de la protection de l’enfance de ceux de la justice pénale des mineurs. Décision lourde de conséquences : l’intervention de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) auprès des adolescents a été complètement abandonnée dans les faits. Et les départements se sont trouvés dans l’incapacité d’assurer un vrai relais.
A ce jour, la Protection judiciaire de la jeunesse, qui dépend de l’Etat, ne peut toujours pas intervenir au civil dans le cadre de ses missions de prévention et de protection de l’enfance. Et ce, malgré la quasi stabilité de l’activité au pénal. Ainsi, faute d’intervention adaptée en temps utile, les mises en danger perdurent, des situations se dégradent. Dans ce contexte, certains jeunes se retrouvent ainsi confrontés à la justice sous le volet pénal, faute d’avoir pu éviter les passages à l’acte délinquants par des mesures de prévention.
Ces mêmes jeunes sont morcelés dans des suivis éducatifs dédoublés (civil et pénal) sans prise en compte de leur situation et de la nécessité de garantir le maintien de la continuité éducative. Face à ces constats, il est urgent de rompre avec des politiques sociales et éducatives marquées d’une approche sécuritaire.
La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation du service public de la justice des enfants et de la protection de l’enfance, qui conduit à une situation où près de 40% des jeunes SDF sont d’anciens jeunes de l’Aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, la dernière loi du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance ne va pas répondre au manque criant de moyens, notamment en hébergement pour les mineur·e·s isolé·e·s étranger·ère·s.
Parce qu’il y a urgence à protéger les enfants et les adolescent·e·s de ce pays, nous revendiquons la remise en place d’un cadre commun pour qu’elles ou ils soient avant tout considéré·e·s comme des êtres en devenir ayant droit à la meilleure des protections. Cela passe par :
• Un dispositif législatif efficient, mais surtout par des moyens humains suffisants avec une reconnaissance et une valorisation des métiers du social.
• Le redéploiement des budgets des structures d’enfermement au profit des structures éducatives.
• La fin des politiques de mise en concurrence entre les associations habilitées en matière civile comme pénale et l’abandon des « contrats à impact social » qui installent une logique de rentabilité dans le champ du social.
• Le fait de redonner – effectivement – un champ de compétence civil à la PJJ afin qu’elle puisse agir de nouveau au titre de l’action éducative et de la prévention, pour aider ou accompagner les départements dans le suivi des jeunes les plus en difficulté.
• Plus généralement, par la mise en œuvre d’un Code de l’enfance, incluant le civil et le pénal, protecteur, éducatif.
« Depuis trop longtemps, les politiques libérales ont déconstruit l’Etat social au profit de politiques sécuritaires renforçant les mesures pénales et leur mise en œuvre, au détriment d’un travail de fond, en amont.«
C’est pour cela que nous vous demandons de vous positionner sur l’ensemble de ces mesures, les questions relatives à l’enfance devant faire partie intégrante des sujets sur lesquels les citoyens auront à se prononcer au travers de l’élection du président de la République.
Aujourd’hui, il faut faire le choix de la prévention, de la protection de l’enfance et de l’éducation pour l’avenir des enfants de ce pays. Ensemble, nous devons faire le choix du pari de l’éducation !
Les signataires : 250 professionnels, élus, militants associatifs et représentants syndicaux ont signé cette tribune. Parmi eux figurent :
– Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
– Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature
– Le Conseil national des barreaux
– Benoît Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
– Lyes Louffok, militant des droits de l’enfant
– Sonia Ollivier, cosecrétaire du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU)
– Marie-Rose Moro, professeure de pédopsychiatrie, Université de Paris
– Dominique Attias, avocate, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris, présidente de la fédération des barreaux d’Europe
– Mathilde Panot, députée du Val-de-Marne, présidente du groupe parlementaire La France insoumise
– Isabelle Clanet dit Lamanit, bâtonnière élue, barreau des Hauts-de-Seine
– Julien Rivoire, porte-parole d’Attac France
– Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF)
– Philippe Bouyssou, maire d’Ivry-sur-Seine
– Pierre Lecorcher, cosecrétaire général de la Confédération générale du travail de la Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ)
– Thierry Baranger, ancien président des tribunaux pour enfants de Paris et Bobigny
– Raymonde Poncet Monge, sénatrice Europe Ecologie-Les Verts (EELV)
– Céline Verzeletti, cosecrétaire générale de l’Union fédérale des syndicats CGT de l’Etat (UFSE-CGT)
– Amine Ghenim, bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis
– Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du TPE de Bobigny, expert Unicef, membre du bureau du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)
– Murielle Guilbert et Simon Duteil, codélégué·e·s généraux de Solidaires
– Simon Warynski, président de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA)
– Christophe Libert, président de l’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile (API)
– Sophie Taillé-Polian, sénatrice du Val-de-Marne, Génération·s
– Daniel Pical, magistrat honoraire, représentant de l’Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF) auprès du Conseil de l’Europe
– Paul Jacquin, vice-président de la Société française pour la santé de l’adolescent
L’intégralité des 250 signataires de la tribune est à retrouver ici.
