Communiqué de la Plate-forme française pour les DESC
A l’issue de l’examen des réalisations de la France dans la garantie des droits économiques, sociaux et culturels; les ONG et syndicats français de la Plate-forme française pour les DESC se félicitent des observations des experts des Nations Unies.
Elles demandent la mise en conformité des politiques publiques françaises avec les engagements pris par l’Etat dans le cadre de la ratification du Pacte international relatif aux DESC.
Le Comité DESC des Nations Unies, réuni à Genève, examinait les 29 et 30 avril derniers la situation de la France au regard de ses engagements internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
A l’issue de cet examen, les ONG et syndicats français réunis dans le cadre de la Plate-forme française pour les Droits économiques, sociaux et culturels se félicitent de l’attitude et des remarques des experts du Comité international.
Ces derniers ont explicitement souligné les nombreux manquements de l’Etat français dans la garantie de ces droits aux populations vivant sur son territoire.
Les observations et les questions des experts ont particulièrement insisté sur :
– les multiples discriminations à l’oeuvre dans l’accès à l’emploi, en
particulier pour les femmes, les handicapés, les jeunes et les populations issues de l’immigrations
– l’amplification du phénomène des travailleurs pauvres,
– l’insuffisance des protections sociales proposées aux jeunes et la
faiblesse des montants des minima sociaux octroyés par l’Etat français,
– l’insuffisance de l’offre en matière de logement et la gravité de la
situation des mal- et des sans-logés en France
– le défaut d’approche globale de la France en matière de lutte contre
les exclusions
– le remplacement courant de l’accès au droit commun par des
procédures de taxation et de pénalités
– l’absence de clarté de la politique française en matière de
coopération internationale au développement, en particulier à l’égard de ses engagements quantitatifs en matière d’aide publique au développement.
Plusieurs experts du Comité ont notamment insisté sur l’absence d’instruments et d’indicateurs permettant d’évaluer les effets des multiples effets d’annonces gouvernementales et l’absence de garantie de l’effectivité et de la justiciabilité des droits que la France s’est pourtant engagé à garantir. Le rapport présenté par la France a ainsi été qualifié de rapport « de gouvernance », qui ne répond pas à l’approche par les droits et leur effectivité pourtant requise dès lors qu’un Etat ratifie le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Les remarques du Comité s’inscrivent largement dans la perspective des conclusions remises par les ONG et syndicats français dans le rapport alternatif qu’elles ont élaboré en vue de cet examen périodique. Les experts du Comité l’ont du reste abondamment utilisé voire même explicitement cité lors de la session d’examen.
A l’issue de cet examen, les ONG et syndicats regroupés au sein de la Plate-forme française pour les DESC sont donc renforcées dans leurs analyses et dans les recommandations faites au gouvernement français. Le rapport alternatif, dénonçait en effet la multiplication des discriminations et l’accroissement de la pauvreté en France ; il s’alarmait également de l’inefficacité des mesures prises pour lutter contre les exclusions et de l’adoption récente de politiques publiques renforçant les inégalités et les discriminations dans le pays.
Les organisations regroupées au sein de la Plate-forme appellent donc la France à se mettre en conformité avec ses engagements internationaux à travers une révision en profondeur de ses politiques publiques supposées garantir les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les populations vivant sur son territoire.
Paris, le 2 mai 2008
