Position des Organisations de défense des droits de l’homme à l’occasion du 50e anniversaire de l’occupation militaire par Israël de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza
À l’occasion du 50e anniversaire de l’occupation par Israël de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de la Bande de Gaza, les organisations signataires déclarent ce qui suit :
- Les racines du conflit israélo-palestinien sont plus anciennes que l’occupation militaire par Israël de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza qui date de 1967. Elles remontent à 1948, voire auparavant, lorsque des centaines de milliers de Palestiniens chassés de leur domicile en Palestine sous mandat britannique se sont réfugiés en Cisjordanie, dans la Bande de Gaza et dans d’autres pays du monde, notamment les pays arabes voisins.
- Le droit à l’autodétermination des Palestiniens est largement reconnu par la communauté internationale, et ce en tant qu’obligation erga omnes. Ce droit va au-delà de la création d’un État palestinien sur le territoire occupé en 1967 et inclut le droit des réfugiés palestiniens à rejoindre leur domicile dont ils ont été expulsés par la force en 1948, avant et après cette date.
- Depuis 1948, Israël commet des violations systématiques des droits de l’homme, dont un certain nombre relèvent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Celles-ci comprennent notamment des assassinats, la destruction de biens sans justification sur le plan militaire, l’expropriation, l’incarcération et la torture, le transfert de civils israéliens vers les territoires occupés, le pillage des ressources naturelles ainsi que de nombreuses autres exactions. Tous ces crimes ont été commis en toute impunité et leurs auteurs sont parvenus à échapper aux poursuites.
- Les pratiques d’Israël sur les territoires palestiniens occupés, en particulier les colonies de peuplement et le régime qui y est associé, se font au mépris du droit international et des droits souverains inaliénables des Palestiniens. Ces pratiques sont susceptibles de relever d’une annexion de facto de la Cisjordanie occupée ; de ce fait, l’occupation militaire par Israël s’assimile à une colonisation et à un apartheid, au mépris des principes du droit international qui soulignent la nature temporaire de toute occupation militaire.
- La passivité de la communauté internationale et la complicité de certains États à l’égard des crimes commis par Israël ne font que prolonger le conflit aux dépens des droits des Palestiniens, notamment des victimes directes de crimes qui attendent encore que justice soit faite.
- La communauté internationale est tenue juridiquement de mettre un terme à l’occupation israélienne et d’établir la responsabilité des Israéliens qui auraient commis des crimes graves au regard du droit international. La passivité de la communauté internationale, voire le soutien qu’elle témoigne à Israël, a encouragé la « puissance d’occupation » à poursuivre ses exactions, à mépriser ses obligations juridiques au regard du droit international, et à se comporter comme un État au-dessus des lois.
- Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête préliminaire sur la situation en Palestine le 16 janvier 2015, depuis que la compétence de la CPI a été reconnue par l’État de Palestine. En 2015 et 2016, le Bureau du Procureur de la Cour a signalé qu’il avait reçu plus de 86 communications relatives à des allégations de crimes. Les États se doivent de coopérer avec l’enquête préliminaire du Bureau du Procureur de la Cour de la CPI. Étant donné la gravité des crimes concernés et le manque d’efforts authentiques pour rendre des comptes, le Bureau du Procureur se doit d’ouvrir une enquête dans les meilleurs délais pour que justice soit faite et afin de prévenir une nouvelle escalade des exactions.
- La communauté internationale ne doit pas reconnaître les modifications qu’a effectuées Israël sur le terrain ni s’accommoder de pratiques qui violent les droits fondamentaux des Palestiniens et sont susceptibles de relever des crimes graves au regard du droit international.
- Toute solution ou proposition de paix qui ne se traduirait pas par la mise en œuvre du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies visant à permettre aux Palestiniens d’exercer leur droit à l’autodétermination, ne doit pas être reconnue par la communauté internationale. Il ne saurait y avoir de paix sans justice.
Organisations signataires :
FIDH ; Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) ; CAJ ( Comite de Accion Juridica), Argentina ; Center for Constitutional Rights ; Centro de Políticas y Derechos Humanos – Perú EQUIDAD ; Centre Libanais des Droits Humains
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) ; DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights ; Ecumenical Commission for Human Rights (Ecuador) ; Human Rights Association (İHD) ; Human Rights Commission of Pakistan ; International Association Human Rights « Fiery Hearts Club » ; Internationale Liga für Menschenrechte ; International Legal Initiative Public Foundation ; Iteka ; Latvian Human Rights Committee ; LDH ; League for the Defence of Human Rights in Iran (LDDHI) ; La Ligue des droits et libertés du Canada ; Ligue des droits de l’Homme (Belgique) ; Ligue Senegalaise des Droits Humains (LSDH) ; LIGA MEXICANA POR LA DEFENSA DE LOS DERECHOS ; UMANOS (LIMEDDH) ; OPEN ASIA/Armanshahr Foundation ; LIGA PORTUGUESA DOS DIREITOS HUMANOS – CIVITAS ; L’Association Marocaine des droits humains ; AHRG ; ZimRights ; Al Mezan Centre for Human Rights
