Communiqué commun de la LDH et du Gisti
Le gouvernement a rendu public un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile qui doit être soumis au Parlement au cours de l’été.
Plusieurs dispositions de ce projet sont contraires aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et aux droits des enfants consacrés par les lois et les engagements internationaux de la France. Elles ne prennent en compte ni les recommandations rendues par le collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) – dans lequel on relève que siégeait un membre actuel du gouvernement – ni les avis rendus par la Défenseure des enfants.
Ainsi, l’article 2 du projet prévoit de durcir la condition de ressources exigée pour qu’un étranger installé régulièrement puisse solliciter un regroupement familial. Cette modification ne prend pas en compte la délibération de la HALDE n°2006-285 du 11 décembre 2006. Celle-ci estime en effet que la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial crée une discrimination indirecte en raison du handicap en interdisant aux personnes handicapées concernées, la jouissance du droit au regroupement familial et, par voie de conséquence, le droit au respect de la vie privée et familiale.
En outre, l’article 3 du projet oblige la famille bénéficiaire du regroupement familial à la conclusion d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). En cas de non respect de ce contrat, les mesures prévues dans le cadre du contrat de responsabilité parentale seraient applicables, notamment la saisine du directeur de la caisse d’allocations familiales afin de suspendre le versement des allocations familiales et du complément familial ou la saisine du juge des enfants dans la perspective de mise sous tutelle des prestations familiales.
Cette mesure est manifestement discriminatoire. Ce n’est pas parce qu’une famille bénéficiaire d’un regroupement familial ne parvient pas à respecter les obligations du CAI qu’elle s’occupe mal de ses enfants. Il n’y a aucun rapport objectif et raisonnable entre le fait de ne pas respecter les stipulations du contrat et la finalité des prestations familiales et encore moins la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de celle de la Cour de cassation concernant les allocations familiales, une telle restriction serait manifestement contraire aux articles 14 et 8 de la CEDH et à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Tant la HALDE que la Défenseure des enfants se sont déjà vigoureusement prononcées contre les différences de traitement en ce domaine.
Les associations interpellent la HALDE et la Défenseure des enfants afin qu’ils prennent position publiquement contre de nouvelles atteintes à l’égalité et aux droits fondamentaux des familles étrangères et pour faire respecter les délibérations et avis qu’ils ont adoptés afin qu’ils ne demeurent pas des pétitions de principe.
Paris, le 2 juillet 2007.
Télécharger la lettre ouverte de la LDH et du Gisti adressée à la HALDE et la Défenseure des enfants
