Madame la Ministre,
Il y a deux ans, le 1er Juillet 2005, la Cour d’assises du Gard rendait un arrêt de condamnation contre Monsieur Ely Ould Dah, ressortissant mauritanien pour crimes de tortures ou actes de barbarie commis sur cinq victimes mauritaniennes.
Statuant in abstentia – suite à la fuite de Ely Ould Dah – la Cour d’assises a condamné le tortionnaire à 10 ans de réclusion criminelle tout en constatant qu’un mandat d’arrêt international avait été émis le 6 avril 2005. Statuant sur l’action civile le même jour, la Cour d’assises a condamné l’accusé à payer aux requérants la somme de 15.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts.
Cette condamnation faisait suite à la plainte déposée le 4 juin 1999 par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) à l’encontre de M. Ould Dah auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Montpellier sur la base du principe de compétence universelle énoncé par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (New York, 10 décembre 1984), ratifiée et intégrée dans le Code de procédure pénale français aux articles 689 et suivants.
La FIDH, la LDH et l’AMDH n’ont, à ce jour, reçu aucune information sur les démarches entreprises par les autorités françaises pour l’exécution de l’arrêt de la cour criminelle de Nîmes.
La FIDH, la LDH et l’AMDH demandent aujourd’hui que les autorités françaises clarifient les conditions de mise en œuvre de l’exécution de cet arrêt.
Les organisations signataires souhaitent en particulier savoir si une demande officielle d’extradition a été notifiée à l’adresse des autorités mauritaniennes et dans l’affirmative quelle a été la réponse du gouvernement mauritanien.
Le substitut du procureur général près la Cour d’appel de Nîmes informait nos conseils, par une lettre en date du 12 décembre 2006, avoir interrogé la Chancellerie en ce sens.
Monsieur Ely Ould Dah se trouve, de sources sûres, sur le territoire mauritanien.
Incorporé à l’armée mauritanienne, il a été nommé commandant adjoint administratif à l’EMIA – Ecole Militaire Inter Armes d’ATAR.
Nous sommes convaincus, Madame le Ministre, que vous comprendrez le désir légitime des victimes parties civiles de connaître les démarches diligentées par les services compétents de votre ministère et vous prions par conséquent de bien vouloir nous tenir informés, le cas échéant, des avancées ou des obstacles rencontrés dans ce dossier.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de nos sentiments distingués et dévoués.
Souhayr BELHASSEN, présidente de la FIDH
Jean-Pierre DUBOIS, président de la LDH
Fatimata M’BAYE, présidente de l’AMDH et vice-présidente de la FIDH
Paris, Nouakchott, le 5 juillet 2007.
