Le 20 juin dernier, Hassan JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) priait le gouvernement français de « bien vouloir rechercher et arrêter » le prêtre Wenceslas MUNYESHYAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO, et de les détenir jusqu’à ce que le TPIR ait statué sur la demande de transfert de ces trois dossiers vers
Les actes d’accusation du TPIR contre Wenceslas MUNYESHYAKA, BUCYIBARUTA et NTAWUKURIRYAYO ont été rendus publics plus de deux ans après leur émission et ce alors que les faits qui leurs sont reprochés sont d’une gravité extrême. W. MUNYESHYAKA est en effet accusé de génocide, viols, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité. L. BUCYIBARUTA est quant à lui accusé d’incitation directe et publique à commettre le génocide, génocide ou complicité de génocide, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité. D. NTAWUKURIRYAYO, enfin est accusé de génocide, complicité de génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide.
Le 19 juillet 2006, le gouvernement français signalait – par courrier émanant du ministère de la justice – son accord pour juger devant ses tribunaux Wenceslas MUNYESHAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO, sur la base du principe de compétence universelle de ses tribunaux.
La demande du TPIR intervient alors que des informations judiciaires sont ouvertes en France contre Wenceslas MUNYESHAKA, Laurent BUCYIBARUTA depuis douze et huit ans. Présentes sur le territoire français, ces deux personnes ont, en effet, été mises en examen des chefs de génocide et crimes contre l’humanité par des juges d’instruction français suite aux plaintes des associations signataires et de victimes rwandaises.
Plus de deux semaines après la délivrance des deux mandats d’arrêt,
Nos organisations rappellent que bien que
– rappellent l’article 9 de la loi de 1996 portant adaptation de la législation française avec le Statut du TPIR qui dispose que « les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par son procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après s’être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près
– demandent de toute urgence que
(1) LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s’agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d’Etats voisins
Paris, le 6 juillet 2007.
