Par trois arrêts du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rouvre la question du statut du fœtus en autorisant des familles à déclarer à l’état-civil tout fœtus mort-né, même s’il n’a pas atteint le seuil de viabilité défini par l’OMS, 22 semaines de grossesse ou un poids de 500 grammes. En l’absence de loi, une circulaire de 2001 règlementait le traitement des fœtus viables, appelés « enfants sans vie », inscrits sur les registres de décès et les livrets de famille, et pouvant ouvrir droit à des congés parentaux. Les parents peuvent donc désormais demander un acte d’« enfants sans vie » à la suite de toute fausse couche ou avortement, thérapeutique ou non.
On voit bien ce que la démarche des familles qui ont obtenu ce jugement doit à l’air du temps : l’exigence de reconnaissance sociale et compassionnelle de leur statut de victimes. On peut mettre en doute les bienfaits thérapeutiques de l’inscription d’un fœtus sur le livret de famille et penser que le « travail de deuil », insupportable poncif médiatique, s’opère dans l’intime et non dans l’espace social.
Mais surtout on peut s’inquiéter de l’encouragement donné, de fait, aux opposants à l’avortement, qui n’ont jamais baissé la garde et n’attendent que la réouverture de la question du statut juridique de l’embryon pour faire campagne. Déclarer qu’un fœtus, voire un embryon, est « un enfant », c’est déjà nier le fait qu’il n’a pas de personnalité juridique et qu’il fait partie du corps de la femme qui le porte. C’est faire un pas vers la remise en cause des droits des femmes à disposer librement de leur corps. En ce sens, la détresse des femmes qui avortent est exploitée et devient un instrument pour faire rétrograder les droits de toutes les femmes.
La LDH refuse tout abandon de ces droits, acquis au terme de luttes très dures. Si, conformément aux demandes de la Cour de cassation, une loi est nécessaire, par exemple dans le cadre du débat parlementaire à venir sur la bioéthique, la LDH souhaite que la question des droits des femmes, de la maîtrise de la fécondité au droit à l’IVG entièrement dépénalisée, fasse l’objet d’une loi complète et globale, maintenant et renforçant les libertés et les droits acquis.
Voir le tract du rassemblement pour la journée internationale de luttes des femmes pour leurs droits (le 8 mars à 15h00 Fontaine des Innocents – Paris/les-Halles).
Paris, le 6 mars 2008.
