Tribune signée par plusieurs organisations dont la LDH
L’article 14 de la loi Engagement et proximité est un « outil d’exclusion massive » selon les auteurs de cette tribune, qui demandent aux députés de retirer cette mesure « anti-pauvres ». Elle permettrait aux maires de faire payer une astreinte de 500 euros par jour aux occupants de caravane, yourte, camion aménagé…
Ce projet de loi est un outil d’exclusion massive pour des dizaines de milliers de personnes installées sur terrain privé : précaires du logement, Voyageurs, occupants d’habitats légers et réversibles…
Il permet au maire de prononcer une astreinte, au plus égale à 500 euros par jour, à l’encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles d’urbanisme municipales, tel qu’une yourte, tente, maison de paille, cabane, caravane, véhicule habité, mobil-home…
Pourtant, il dispose déjà d’un arsenal législatif conséquent pour sanctionner les infractions aux règles locales d’urbanisme : il peut constater l’infraction et saisir le juge qui examine le bien-fondé de la demande et entend la défense selon le principe fondamental du contradictoire. Avec l’article 14, il pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense. Le voilà juge et partie, puisqu’il est aussi l’auteur des règles d’urbanisme. Ce nouveau pouvoir lui permet d’évincer encore plus rapidement les habitants qu’il juge indésirables. Et même s’il ne veut pas devenir shérif, ses électeurs adeptes de l’entre-soi pourraient l’y contraindre.
