Communiqué de la LDH
Le contrat première embauche (CPE) mort-né, ne doit pas faire oublier le contrat nouvelle embauche (CNE).
Le CNE, outre son absence de légitimité dérogeant aux principes généraux du droit du travail, compte tenu de sa rédaction, ouvre manifestement la voie au contentieux prud’homal. Redoutant ce contentieux déjà mis en œuvre (plusieurs centaines de recours ont été introduits), le gouvernement inquiet n’a pas hésité, par l’intermédiaire de la Direction des affaires civiles et du sceau, à prendre une circulaire en date du 8 mars 2006 destinée aux procureurs généraux et aux présidents de Cour d’appel. Cette circulaire ministérielle procède d’abord à une analyse juridique parfaitement illégale du CNE, préconisant de soustraire le CNE au droit général du licenciement et d’écarter délibérément les règles protectrices du salarié, telles les dispositions de l’article L 122-4-3 du Code du travail prévoyant que « si un doute subsiste, il profite au salarié », alors que cette règle est d’application générale et qu’on ne peut y déroger. Cette même circulaire invite les procureurs généraux à interjeter appel des décisions prud’homales chaque fois que « cela vous paraîtra opportun », l’opportunité étant appréciée à l’aune du caractère favorable ou non au salarié de la décision judiciaire.
La LDH dénonce le caractère inadmissible de cette intervention ministérielle portant gravement atteinte au principe d’indépendance de la justice, relevant par ailleurs qu’étrangement, le Parquet est en général absent devant la juridiction prud’homale, y compris lorsqu’il est sollicité pour relever les infractions en droit pénal du travail.
La LDH invite les juridictions de droit social par une application stricte du droit du travail, à résister à de telles pratiques interventionnistes et rappelle une nouvelle fois la nécessité de garantir l’indépendance du Parquet confronté aux pressions gouvernementales.
Alors que le président de la République préconise que la loi sur le CPE, à peine votée, soit modifiée pour limiter la « période d’essai » à un an et pour obliger l’employeur à communiquer le motif de la rupture, il est plus que jamais nécessaire d’abroger l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE, sauf à rompre l’égalité entre les jeunes salariés employés dans les entreprises de moins de 20 salariés et ceux travaillant dans les entreprises de plus de 20 salariés en CPE.
Paris, le 7 avril 2006
