Après l’Assemblée nationale, le Sénat doit débattre ce lundi 12 novembre du projet de loi comportant l’instauration de « franchises » dites médicales.
La Ligue des droits de l’Homme, attachée à défendre et promouvoir l’universalité et l’indivisibilité de tous les droits, rappelle que les droits sociaux sont des droits de l’Homme à part entière.
Le dévoiement du terme de « franchise » ne peut masquer un recul imposé de la solidarité envers les malades, contraints de faire les frais du traitement de malades encore plus gravement atteints qu’eux. L’adoption de cette disposition législative violerait non seulement le droit égal à la santé mais aussi le droit effectif à la protection sociale, tous deux garantis par la Constitution française.
La LDH attire l’attention des citoyens sur ce qui relève ici d’une entreprise de « rupture » avec le principe de solidarité inscrit au cœur de la Sécurité sociale, principe selon lequel chacun cotise en fonction de ses revenus et est soigné en fonction de son état de santé. Toute remise en cause de ce système généralisé et solidaire conduit inéluctablement à de nouvelles et graves régressions des droits sociaux, au renforcement de la précarité et des inégalités en matière de soins, porteuses d’aggravation des fractures sociales et générationnelles.
Comment la sixième puissance économique du monde pourrait-elle prétendre aujourd’hui manquer des moyens nécessaires pour maintenir et développer les acquis sociaux du programme du Conseil national de la Résistance, mis en œuvre par les ordonnances du général De Gaulle dans un pays alors en grande partie ruiné par la guerre ? L’exigence du respect des droits sociaux ne se heurte pas à de prétendues impossibilités financières : elle continue à relever du combat civique pour l’égalité, pour une juste répartition des charges publiques et des prestations sociales.
C’est pourquoi
