Répondre à des menaces de poursuite pour non paiement d’une amende contestée

Procédure à suivre en cas de réception d’une lettre de l’officier du ministère public menaçant de poursuites en cas de non-paiement, alors que vous avez suivi la procédure de contestation.

L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit trois possibilités pour le ministère public à la réception de la contestation de l’amende forfaitaire.

• Soit déclarer votre contestation irrecevable si vous ne l’avez pas motivée ou si vous n’avez pas joint l’avis d’amende forfaitaire
  • en format pdf si vous contestez sur ANTAI (https://www.antai.gouv.fr) , ce qui est le plus simple (et vous demandez à la fin une copie, ce qui permettra de prouver que l’avis était joint) ;
  • soit l’original si vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public de Rennes (voir l’adresse sur l’avis) (et vous filmez lorsque vous mettez l’avis dans l’enveloppe pour conserver une preuve).
• Soit classer sans suite, attention : le ministère public peut toujours revenir sur cette décision tant que l’action publique n’est pas éteinte, voir l’article 6 du code, et notamment tant qu’elle n’est pas prescrite, la prescription de l’action publique intervenant un an après la commission des faits ;
• Soit poursuivre :
  • soit en saisissant un juge qui statue sans audience par une ordonnance pénale. Il peut prononcer une relaxe mais il peut aussi prononcer une condamnation (plus frais de justice de 31€) et il faudra alors faire opposition à cette décision de justice auprès du greffe du tribunal de police (délai de 30 jours à compter de la date de l’ordonnance, voir la procédure et l’adresse sur la notification), si vous pensez que votre contestation est solide. Il faudra bien motiver votre opposition, et votre dossier sera encore examiné par le procureur qui peut ne pas continuer les poursuites (et l’action peut être éteinte par prescription, voir ci-dessus) ou saisir le tribunal par une citation directe ;
  • soit en saisissant le tribunal par une citation directe, que vous recevrez chez vous (par voie d’huissier), vous indiquant le jour et l’heure où se tiendra l’audience, à laquelle vous devrez comparaître. Vous pourrez alors demander à voir le dossier, et notamment le procès-verbal, ce qui permettra d’étudier une éventuelle cause d’annulation de ce document, et l’indiquer dans un document à donner au juge et à faire viser par le greffe avant le réquisitoire de l’officier du ministère public (si l’annulation du procès-verbal est retenue, le juge prononcera la relaxe). Le juge pourra soit vous relaxer, soit vous déclarer coupable avec dispense de peine (pas d’amende), soit vous condamner à une amende qui ne pourra pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire due plus les frais de justice (31€) mais qui pourra être supérieure à ce montant, jusqu’à la limite fixée par l’article 131-13 du code pénal, selon la catégorie d’infraction (38€ 1^re classe ; 150€ 2^e classe ; 450€ 3^e classe ; 750€ 4^e classe).

Or, il arrive fréquemment que le ministère public envoie un courrier vous informant qu’à « l’examen de votre requête, j’ai le regret de vous faire savoir que vos arguments ne me permettent pas d’abandonner les poursuites » et vous demandant de payer faute de quoi il saisira le tribunal. Il arrive qu’il accorde un nouveau délai pour payer l’amende.

Ce courrier n’est pas prévu par le code de procédure pénale. Si vous souhaitez régler l’amende, le délai accordé évite la majoration automatique de l’amende.

Mais si vous souhaitez maintenir votre contestation, vous pouvez ne pas répondre ou lui envoyer un mail à l’adresse indiquée (ou un courrier) en indiquant la référence de votre dossier inscrite dans la lettre et en écrivant simplement : « je maintiens ma contestation ».

Par précaution, il vaut mieux envoyer également un mail au directeur départemental des finances publiques dont l’adresse est indiquée sur l’annexe de votre avis, pour éviter de recevoir une amende majorée, car sinon vous devrez suivre la procédure indiquée pour la réception d’une amende majorée en dépit d’une contestation antérieure.

Vous lui écrivez : « j’ai reçu un courrier de l’officier du ministère public m’invitant à régler ma contravention, référence n°…, mais je lui ai répondu que je souhaitais maintenir ma contestation ».