Communiqué LDH
La loi dite pour le plein emploi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L’une de ses dispositions concerne le revenu de solidarité active (RSA) et impose aux bénéficiaires de ce minima social une condition de quinze heures hebdomadaires d’activité et d’être inscrits auprès de France travail, ainsi que leur conjoint-e.
Ces deux mesures qui concernent les populations les plus fragiles, vivant souvent la pauvreté et la précarité, introduisent une conditionnalité contraire au droit à un niveau de vie suffisant et mettent ces personnes et leur famille sous la contrainte d’être privées d’une partie ou de la totalité de leurs ressources.
Le RSA était déjà sous un régime de surveillance, au prétexte de s’opposer à une fraude sociale possible. La réalité n’est pas celle-là : compte tenu de la stigmatisation et des risques de discrimination que constatent les titulaires du RSA et aux multiples contrôles opérés par la caisse d’allocations familiales (CAF), avec des algorithmes dont les déviations ont été largement documentées, nombre des possibles demandeurs renoncent à faire valoir leurs droits. L’Etat devrait s’attacher au contraire à lutter contre ce non-recours qui concerne les plus précaires.
Le RSA conditionné, contenu dans la loi, fait passer l’ensemble des bénéficiaires sous la double contrainte de l’inscription à France Travail et de l’exercice d’un temps d’activité. Cette mise en rapport d’un droit et d’un devoir est fausse, et dangereuse dans la mesure où l’on ne devrait pas soumettre l’effectivité d’un droit à une limitation contractuelle et spécialement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le droit à des moyens convenables d’existence (le montant maximal du RSA, très en-dessous du seuil de pauvreté, ne répond d’ailleurs pas à l’exigence de « moyens convenables »).
Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), cette double contrainte est le résultat de la conception du droit social et de la protection sociale uniquement comme un coût prohibitif, le fameux « pognon de dingue » dont l’énoncé est du président de la République. En reportant la responsabilité de leur état sur les personnes elles-mêmes, supposées avoir arbitré en faveur de l’assistance plutôt que de rechercher un emploi, la loi fait du fonctionnement du marché du travail le régulateur de la politique sociale. L’exigence de solidarité est totalement évacuée.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans sa déclaration du 19 décembre 2024 sur le RSA conditionné, a demandé au gouvernement de surseoir à sa généralisation alors même que les évaluations de la période expérimentale n’ont pas encore été pris en compte. La LDH partage l’entièreté de cette déclaration.
Par ailleurs, ces nouvelles dispositions vont se traduire par une charge de travail supplémentaire pour les agents de la CAF et de France Travail, alors que ceux-ci ne cessent de dénoncer l’insuffisance des moyens dont ils disposent pour l’accompagnement social nécessité par la précarité de certains bénéficiaires. De plus, leur action sera davantage tournée vers le contrôle que vers une démarche pro-active d’aide.
Pressé de donner l’impression d’agir contre un fantasmatique « assistanat », le gouvernement va faire payer par les pauvres leur pauvreté.
Paris, le 8 janvier 2025
