Communiqué LDH
L’Assemblée nationale entame les débats ce jour sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) alerte sur ce texte qui, contrairement à son titre trompeur (accentuant de surcroît la confusion entre sûreté et sécurité), a en réalité pour but de renforcer les pouvoirs des agents de sécurité dans les transports, la répression et la surveillance de la population. Il comporte de nombreuses dispositions attentatoires aux droits et libertés.
Cette proposition de loi se situe dans le sillage de la loi sécurité globale qui prévoyait déjà le renforcement du « continuum de sécurité » à travers la surveillance numérique (caméras) ou par d’autres acteurs que la force publique. On voit qu’il s’agit en réalité d’un « continuum de surveillance », qui, loi après loi, se renforce (cf. par exemple les caméras augmentées par l’intelligence artificielle (IA) dans la loi Jeux olympiques sur l’IA (1)).
La population a été accoutumée, sous prétexte de menace terroriste, à voir des agents privés disposer de pouvoirs exorbitants. Désormais, on lève les garanties : les palpations de sécurité pourraient être pratiquées sans que l’agent soit habilité par le préfet et sans le recueil préalable de l’autorisation de la personne concernée par exemple. Et il est prévu l’extension des pouvoirs des agents de sécurité dans l’espace public, alors que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 impose une force publique au service de toutes et tous et non de certains. Les agents de sécurité sont au service de leur entreprise !
Il est également prévu une extension de leur pouvoir de verbalisation : ils pouvaient déjà émettre une amende pour défaut de titre de transport. Désormais, des délits pourraient être constatés et faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, alors même que le paiement aura pour effet une inscription au casier judiciaire et que le constat des délits est réservé à la police judiciaire, seule à être sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Et, bien entendu, on vise encore les plus précaires et les plus fragiles, à travers le délit de vente à la sauvette par exemple. Ils seront en outre stigmatisés par la pénalisation de la mendicité (2), du fait de traverser les voies ou d’être en état d’ivresse.
Comment par ailleurs ne pas craindre des ciblages discriminatoires, au faciès, d’autant plus que la formation de ces agents est bien légère (quatre mois) ?
Des incivilités ou des simples étourderies seront pénalisées comme oublier un bagage, téléphoner bruyamment ou empêcher de fermer une porte.
Si ces faits sont réitérés, une nouvelle peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports pourrait être prononcée. Des personnes se verraient donc tout bonnement interdites de prendre le train ou le métro.
Ainsi, la dérive ultra-sécuritaire continue.
Cette loi avait été présentée avant la dissolution de l’Assemblée nationale comme indispensable pour assurer la sécurité durant les Jeux olympiques. Force est de constater qu’aucun incident majeur n’a été constaté alors qu’elle n’avait pas été promulguée.
Ces atteintes sont d’autant plus inquiétantes qu’elles concernent les transports en commun, utilisés par des millions de voyageuses et voyageurs chaque jour, et banalisent le choix d’une répression accrue qui ne protège pas réellement mais contrôle sûrement chacune et chacun d’entre nous, portant atteinte tant à notre liberté d’aller et de venir qu’au droit au respect de notre vie privée.
Il est encore temps de s’y opposer !
Paris, le 10 février 2025
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[1] Un amendement du gouvernement propose de repousser la date d’expérimentation de l’utilisation de l’IA dans les caméras jusqu’en 2027
[1] Supprimée par la commission des lois mais il est question de la réintroduire par amendement.
