Communiqué commun LDH et Adelico
Au prétexte d’un risque constant et diffus de l’éventualité d’un attentat, qui semble pouvoir aussi bien faire référence aux événements tragiques de 2015 qu’à un jet de confettis sur un représentant politique, les interdictions préventives visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Et même lorsque des « concessions » sont accordées par les préfectures, celles-ci attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions – quand elles informent – entravant dans les faits l’exercice de la liberté de manifester.
L’affaire du périmètre de protection dressé par le préfet de l’Hérault en vue d’une visite du chef de l’Etat à Ganges, en pleine mobilisation contre la réforme des retraites, le 20 avril 2023, en est un exemple parmi d’autres. L’arrêté avait été pris trop tardivement par la préfecture pour pouvoir être contesté à temps.
En pratique, sous prétexte qu’il y a en permanence un risque d’attentat, manifester n’est plus un droit.
C’est pourquoi, l’Adelico et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) avaient décidé d’introduire un recours en annulation, afin de voir la juridiction administrative se prononcer par principe sur la légalité de cet arrêté, et plus largement sur ces pratiques attentatoires aux libertés fondamentales.
Plus d’un an plus tard, la justice vient clairement de se prononcer pour une séparation nette entre les notions de trouble à l’ordre public et d’acte de terrorisme, portant un coup d’arrêt à cette porosité sur laquelle de nombreuses préfectures entendaient surfer.
L’Adelico et la LDH se disent satisfaites de cette décision de justice qui va dans le sens de la défense des libertés fondamentales et veilleront à ce que celle-ci soit effectivement respectée sur l’ensemble du territoire.
Paris, le 11 février 2025
