Communiqué de la LDH.
Des « Assises nationales du logement » doivent se tenir le jeudi 1er juillet 2004 au Palais des congrès à Paris. De nombreuses organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme, vont être exclues des débats, alors même qu’elles interviennent depuis de longs mois au niveau national et local pour dénoncer la grave crise du logement qui affecte principalement les populations les plus fragilisées. Sous le prétexte d’un nombre important de demandes d’inscription, les participants aux débats sont laissés au libre choix du ministre.
Est-ce le résultat d’un désaccord apparu lors de la rencontre du 23 juin 2004 avec la délégation des organisations signataires de la Plate-forme « Pour un droit au logement opposable » qui est à l’origine de ces choix ? Nous pensons qu’une loi cadre sur le droit au logement opposable doit être un préalable et doit accompagner une politique de logements, or le gouvernement veut mener une politique volontariste de construction de logements avant de rendre le droit au logement opposable. C’est en quelque sorte mettre la charrue avant les bœufs et donner aux intentions politiques une force supérieure à celle de la loi. D’ailleurs, cette politique volontariste répondra-t-elle prioritairement, aux besoins des plus mal logés ?
Lors des « assises », la Ligue des droits de l’Homme aurait défendu l’idée d’une loi cadre pour affirmer un véritable service public du logement sur tout le territoire national. Cette loi cadre doit poser un droit au logement opposable où l’Etat est garant de l’effectivité de ce droit avec la possibilité de recours des citoyens, mettant les autorités publiques, locales et nationales, devant leurs responsabilités.
Alors que ces « Assises » sont censées tirer des conclusions pour répondre à la pénurie de logements et orienter les choix législatifs du gouvernement, ce même gouvernement maintient, dans la loi de décentralisation, des articles qui concernent directement le logement. En particulier les articles 49a et 49 bis qui vont supprimer les contingents préfectoraux d’attribution, les laissant au libre arbitre des élus locaux, et qui vont permettre une déréglementation des loyers des logements sociaux.
En excluant, de fait, des débats des assises, de nombreuses organisations, en faisant le choix des intervenants, en continuant à légiférer dans le même temps de façon régressive, le gouvernement montre qu’il a une conception du dialogue social de façade, il cherche une légitimation politique et cache un désengagement irresponsable de l’Etat dans l’attribution des logements et dans leur accessibilité en matière de loyer.
Paris, le 30 juin 2004
