Communiqué LDH
Dans une décision historique du 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Etat français, sur le fondement du droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme), pour les graves fautes qui ont conduit à la mort de Rémi Fraisse.
Il avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive OFF1 lancée par un gendarme mobile dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Rémi Fraisse n’avait que 21 ans. Il militait au sein de l’association France Nature Environnement et était présent ce soir-là pour soutenir les Zadistes de la zone humide du Testet contre le chantier du barrage de Sivens. Sa mort a bouleversé toute une génération.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), et plus particulièrement sa section toulousaine, s’étaient investies largement en réalisant une enquête citoyenne qui avait abouti à la rédaction d’un rapport sur les circonstances de son décès. La LDH rend hommage à ce jeune homme et réitère son soutien à sa famille qui a mené un combat de plus de dix ans pour obtenir justice et vérité, envers et contre la raison d’Etat.
La CEDH affirme que les conditions du maintien de l’ordre ont conduit à son décès. Cette décision s’impose désormais à l’Etat français pour faire cesser sans délai une brutalisation du maintien de l’ordre qui a causé de nombreuses morts et mutilations ces dix dernières années. Elle devrait également conduire les autorités judiciaires à en tirer des conséquences pour conduire à la mise en cause pénale et administrative des donneurs d’ordre fautifs dans le cadre des affaires de violences policières.
Paris, le 28 février 2025
